Est-ce que mon employeur peut retenir de l'argent sur ma paie ?
Réponse courte
Au Québec, l'employeur ne peut effectuer une retenue sur le salaire que si elle est prévue par une loi, un règlement, une convention collective, un décret, un régime complémentaire de retraite, ou si la personne salariée y a consenti par écrit et pour une fin précise (art. 49 de la Loi sur les normes du travail).
En détail
Les retenues prévues par la loi — impôts, Régime de rentes du Québec, assurance-emploi, RQAP — n'exigent aucun consentement. Toute autre retenue doit reposer sur un consentement écrit visant une fin précise. Ce consentement peut être révoqué en tout temps, sauf s'il concerne un régime complémentaire de retraite ou d'assurance collective.
Un employeur ne peut donc pas retenir unilatéralement une somme pour une caisse manquante, un bris de matériel, un vol de marchandise, un uniforme ou un trop-payé, sans consentement écrit. Une signature générale au moment de l'embauche, qui autoriserait « toute retenue », ne remplit pas l'exigence d'une fin précise.
La loi interdit aussi à l'employeur d'exiger d'une personne salariée qu'elle paie des frais liés à l'exploitation de l'entreprise (art. 85.1). Cette interdiction vaut peu importe le salaire, donc même au-dessus du salaire minimum.
Ce qu'il faut documenter
Le talon de paie où la retenue apparaît, le montant et le libellé exacts, tout document que vous avez signé et sa date, la demande écrite de l'employeur, et les échanges où vous contestez. Conservez aussi la paie précédente : la comparaison montre l'écart.
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Sources officielles
- Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) — Légis Québec
- CNESST — Guide d'interprétation, article 85.1
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