Mon employeur ne m'a pas payé mes heures qu'est-ce que je peux faire ?
Réponse courte
Au Québec, une personne salariée qui n'a pas reçu le salaire, les heures supplémentaires, l'indemnité de vacances ou de jour férié qui lui sont dus peut déposer une plainte pécuniaire à la CNESST. Le délai est de 1 an à compter de la date où chaque somme devenait exigible (art. 115 de la Loi sur les normes du travail).
En détail
La plainte pécuniaire ne demande aucune ancienneté : elle est ouverte dès la première journée de travail. Elle ne vise que les sommes prévues par la Loi sur les normes du travail — salaire, heures supplémentaires, temps de formation et de réunion, déplacements demandés par l'employeur, indemnité de vacances, de jour férié ou de fin d'emploi.
Le délai de 1 an se calcule séparément pour chaque somme, à partir de la date où elle devenait payable. Concrètement, une paie manquante d'il y a 14 mois peut être hors délai pendant qu'une paie d'il y a 8 mois ne l'est pas. C'est la date de réception de la plainte par la CNESST qui compte.
Si la CNESST juge la réclamation fondée, elle peut réclamer les sommes à l'employeur pour votre compte, y compris devant les tribunaux. Les sommes qui ne découlent pas de la Loi sur les normes du travail (une prime prévue seulement au contrat, par exemple) relèvent plutôt d'un recours civil, dont la prescription est généralement de 3 ans (art. 2925 du Code civil du Québec).
Ce qu'il faut documenter
Chaque talon de paie, votre relevé d'heures personnel jour par jour, les horaires affichés ou envoyés par message, les courriels ou textos où vous réclamez la paie et les réponses reçues, et le taux horaire convenu. Un écart se prouve en mettant côte à côte les heures faites et les heures payées, semaine par semaine.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) — Légis Québec
- CNESST — Les recours et les motifs de plaintes en matière de normes du travail (PDF)
- CNESST — Guide d'interprétation, article 115
Questions voisines
- À partir de combien d'heures je suis payé en temps supplémentaire ?
- Est-ce que j'ai le droit de refuser de faire du temps supplémentaire ?
- Est-ce que mon employeur peut retenir de l'argent sur ma paie ?
- Est-ce que je dois payer mon uniforme de travail ?
- Est-ce que je suis payé pour ma formation et mes déplacements ?
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.