C'est quoi le service continu et comment il se calcule ?
Réponse courte
Au Québec, le service continu est la durée ininterrompue pendant laquelle la personne salariée est liée à l'employeur par un contrat de travail, même si l'exécution du travail a été interrompue sans qu'il y ait résiliation du contrat (art. 1 de la Loi sur les normes du travail).
En détail
Cette notion est déterminante parce que plusieurs droits en dépendent : 3 mois pour les 2 journées d'absence payées et pour l'avis de cessation d'emploi, 1 an pour la durée des vacances, 3 ans pour la troisième semaine et l'indemnité de 6 %, 2 ans pour le recours contre un congédiement sans cause juste et suffisante.
Le service continu n'est pas interrompu par les congés payés, les vacances, les absences pour maladie ou pour raisons familiales, ni par une mise à pied temporaire suivie d'un rappel. Des contrats à durée déterminée qui se succèdent sans réelle interruption peuvent aussi être additionnés.
Le service continu suit également l'entreprise : l'aliénation ou la concession totale ou partielle d'une entreprise ne rompt pas le lien d'emploi aux fins de la loi (art. 97). Un changement de propriétaire ne remet donc pas le compteur à zéro.
Ce qu'il faut documenter
Votre date d'embauche initiale, chaque contrat signé et ses dates, les périodes de mise à pied et de rappel, les changements de propriétaire ou de nom d'entreprise, et vos relevés d'emploi successifs. Une ligne du temps continue, appuyée sur des dates vérifiables, est ce qui permet d'établir l'ancienneté.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) — Légis Québec
- Loi sur les normes du travail — texte intégral (CanLII)
- CNESST (MALNT) — Définitions des concepts-clés
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