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Successions : ce que dit la loi, et comment tenir le dossier
Un décès ouvre une série de démarches : retrouver un testament, dresser la liste des biens et des dettes, payer ce qui est dû, rendre compte aux héritiers. Voici ce que dit le texte de loi, article par article, puis ce qu’il est utile de consigner et la façon dont Preuve en main aide à le faire.
Preuve en main est un logiciel d’organisation et une source d’information juridique générale. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats ou de notaires et nous ne donnons aucun avis juridique sur votre situation (Loi sur le Barreau, art. 128). Vous êtes l’auteur de chaque fait, demande et fondement; l’outil met en forme ce que vous écrivez, sans choisir pour vous un recours, un formulaire, un argument ou un délai.
Sur cette page : Questions fréquentes · Outils · Délais · Ce que ce domaine couvre · Ce que dit le texte de loi · Ce qu’il est utile de documenter · Comment Preuve en main vous aide · Pour aller plus loin · Où obtenir de l’aide
Les questions les plus fréquentes
Des réponses courtes, datées et sourcées liées à un décès : héritage, union parentale, bail, congé. Information générale, pas un avis juridique.
- Mourir sans testament : le conjoint de fait hérite-t-il ?Hors union parentale, non; en union parentale, il a droit au tiers de la succession.
- Le bail d’un locataire décédéLe bail continue; s’il vivait seul, le liquidateur peut le résilier par un avis de 2 mois, dans les 6 mois du décès.
- Congé pour un décès dans la famille5 journées d’absence, dont les 2 premières payées.
- Quand l’union parentale prend finPar la rupture, le décès d’un conjoint ou un mariage.
- Ce que comprend le patrimoine d’union parentaleLes résidences de la famille, leurs meubles et les véhicules familiaux, mais pas les régimes de retraite ni les REER.
- Bien possédé avant l’union ou reçu par héritageSa valeur est déduite du partage du patrimoine d’union parentale, tout comme celle des biens reçus par succession.
- Original d’un document perdu : une copie suffit-elle ?Si l’original ne peut être produit malgré la bonne foi et la diligence, la preuve se fait par tous moyens.
- Délai général pour poursuivre au QuébecTrois ans, quand la loi ne fixe pas un autre délai.
Outils pour ce domaine
Liste de pièces
Met vos documents en ordre de date, leur donne une cote (P-1, D-1…) et imprime la liste à déposer.
Chronologie des faits
Range vos faits par date, les numérote, y rattache vos pièces et imprime une feuille propre.
Demande d’accès à votre dossier
Trois questions, puis une lettre pour demander une copie de votre dossier : employeur, assureur, propriétaire, ministère, ville.
Préparer la rencontre avec un avocat
Vos faits en ordre, vos documents et vos questions sur une seule page.
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Délais à connaître
Les principaux délais que la loi fixe dans ce domaine. Chacun a ses conditions et ses exceptions : lisez la disposition citée avant de vous y fier.
| Situation | Délai et point de départ |
|---|---|
| Héritier (successible) : délibérer, puis accepter la succession ou y renoncer Source : C.c.Q., art. 632 et 613; lu le 2026-11-06 | 6 mois, prolongés au besoin jusqu’à 60 jours après la clôture de l’inventaire Point de départ : l’ouverture de son droit; la succession s’ouvre par le décès |
| Successible qui connaît sa qualité et ne renonce pas dans ce délai Source : C.c.Q., art. 633; lu le 2026-11-06 | Présumé avoir accepté, sauf prolongation par le tribunal Point de départ : la fin du délai de délibération |
| Créancier d’aliments : demande d’une contribution financière à la succession Source : C.c.Q., art. 684; lu le 2026-11-06 | 6 mois Point de départ : le décès |
| Bail d’un locataire décédé qui vivait seul : résiliation par le liquidateur ou un héritier Source : C.c.Q., art. 1939; lu le 2026-11-06 | Avis de 2 mois, donné dans les 6 mois Point de départ : le décès |
| Époux qui renonce au partage du patrimoine familial : inscription de la renonciation (à défaut, il est réputé avoir accepté) Source : C.c.Q., art. 423; lu le 2026-11-06 | 1 an Point de départ : l’ouverture du droit au partage |
Abréviations : C.c.Q. : Code civil du Québec.
Pour compter des jours sur un calendrier : le compteur de jours. Il compte, il ne détermine pas votre délai.
Ce que ce domaine couvre
Le droit des successions encadre ce qui arrive aux biens et aux dettes d’une personne après son décès : qui hérite, qui administre la succession, comment les dettes sont payées et les biens remis. Les situations typiques :
- retrouver un testament et, s’il est olographe ou devant témoins, le faire vérifier;
- savoir qui est le liquidateur, avec ou sans testament;
- dresser l’inventaire des biens et des dettes, puis en publier la clôture;
- accepter la succession ou y renoncer;
- un désaccord entre héritiers, ou avec un créancier, sur un bien, une dette ou un compte.
Qui s’en occupe. Le liquidateur (C.c.Q., art. 776, cité plus bas). Les demandes qui concernent la vérification des testaments, la liquidation et le partage sont traitées suivant la procédure non contentieuse (C.p.c., art. 303, par. 2°); une demande de vérification peut aussi, sauf exception, être présentée à un notaire (C.p.c., art. 312, al. 1). Quand un désaccord ne se règle pas, la page Litige civil présente les règles générales de la procédure.
Ce que dit le texte de loi
Chaque réponse cite l’article tel qu’il figurait sur LégisQuébec le 2026-11-06, avec le lien vers le texte officiel. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier.
Quand et où la succession s’ouvre-t-elle ?
La succession d’une personne s’ouvre par son décès, au lieu de son dernier domicile.
Code civil du Québec, art. 613, al. 1 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
Qui hérite quand il n’y a pas de testament ?
À moins de dispositions testamentaires autres, la succession est dévolue au conjoint survivant qui était lié au défunt par mariage, par union civile ou par union parentale et aux parents du défunt, dans l’ordre et suivant les règles du présent titre.
Code civil du Québec, art. 653 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
Un testament olographe ou devant témoins doit-il être vérifié ?
Le testament olographe ou devant témoins est vérifié, à la demande de tout intéressé, en la manière prescrite au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Code civil du Québec, art. 772, al. 1 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
Qui est le liquidateur ?
La charge de liquidateur incombe de plein droit aux héritiers, à moins d’une disposition testamentaire contraire; les héritiers peuvent désigner, à la majorité, le liquidateur et pourvoir au mode de son remplacement.
Code civil du Québec, art. 785 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
En quoi consiste la liquidation ?
La liquidation de la succession ab intestat ou testamentaire consiste à identifier et à appeler les successibles, à déterminer le contenu de la succession, à recouvrer les créances, à payer les dettes de la succession, qu’il s’agisse des dettes du défunt, des charges de la succession ou des dettes alimentaires, à payer les legs particuliers, à rendre compte et à faire la délivrance des biens.
Code civil du Québec, art. 776 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
L’inventaire en fait partie : « Le liquidateur est tenu de faire inventaire » (C.c.Q., art. 794), et la clôture de l’inventaire est publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers (C.c.Q., art. 795, al. 1).
Le liquidateur doit-il chercher un testament ?
Le liquidateur doit rechercher si le défunt avait fait un testament.
Code civil du Québec, art. 803, al. 1 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
La Chambre des notaires et le Barreau du Québec tiennent chacun un registre des testaments et offrent une recherche, liée plus bas.
Combien de temps pour accepter la succession ou y renoncer ?
Le successible a six mois, à compter du jour où son droit s’est ouvert, pour délibérer et exercer son option. Ce délai est prolongé de plein droit d’autant de jours qu’il est nécessaire pour qu’il dispose d’un délai de 60 jours à compter de la clôture de l’inventaire.
Code civil du Québec, art. 632, al. 1 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
Le successible qui connaît sa qualité et ne renonce pas dans le délai de délibération est présumé avoir accepté, sauf prolongation du délai par le tribunal.
Code civil du Québec, art. 633, al. 1 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
Preuve en main ne calcule pas la date où ce délai expire.
Les héritiers paient-ils les dettes au-delà de ce qu’ils reçoivent ?
Ils ne sont pas, sauf les exceptions prévues au présent livre, tenus des obligations du défunt au-delà de la valeur des biens qu’ils recueillent […]
Code civil du Québec, art. 625, al. 2 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
Ce qu’il est utile de documenter
Ce qu’il est utile de garder, daté et classé :
- Le ou les testaments retrouvés, et les certificats de recherche aux registres des notaires et des avocats.
- L’inventaire des biens et des dettes : comptes, placements, immeubles, véhicules, objets de valeur, cartes de crédit, prêts, factures en cours, avec la source et la date de chaque montant.
- Les relevés et les comptes de la succession : chaque entrée et chaque sortie d’argent, avec sa pièce justificative.
- Les avis publiés, comme l’avis de clôture d’inventaire, et la preuve de leur publication.
- Les échanges entre héritiers, et avec le liquidateur, le notaire et les créanciers : date, personne, objet.
- Les décisions (désignation du liquidateur, acceptation ou renonciation) et la date à laquelle chacun en a été informé.
Une empreinte SHA-256 permet de vérifier plus tard qu’un fichier est identique à celui utilisé dans votre rapport; elle ne prouve ni sa date de création ni sa véracité.
Comment Preuve en main vous aide
Preuve en main ne choisit rien pour vous : il tient le registre de ce qui est trouvé, reçu, payé et transmis, à sa date.
Un suivi « Succession »
Quatre volets prêts à remplir : inventaire des biens, dettes et dépenses, documents de succession, personnes et communications. La valeur d’un bien est celle que vous consignez; l’outil ne l’évalue pas.
Journal daté
Chaque démarche, appel, envoi ou rencontre, à sa date, dans vos mots.
Pièces cotées, avec empreinte
Chaque document reçoit une cote (P-1, P-2…) et une empreinte SHA-256 calculée à l’import; la date de prise et la date d’import restent distinctes.
Chronologie et rapport
Le journal et les pièces se fondent en une chronologie, en liste ou en calendrier. Le rapport qui en sort est ordonné et daté, à vérifier selon les règles du tribunal avant tout dépôt.
L’atelier documentaire
Modèles de l’atelier documentaire offerts pour une succession au Québec :
- Fiche d’inventaire successoral
- Inventaire de la succession et avis de clôture (C.c.Q., art. 794-796, 1326-1330)
- Demande de vérification d’un testament : demande, déclarations sous serment et avis de présentation
- Testament devant témoins
- Fiche de divulgation financière
S’y ajoutent les modèles communs à tous les domaines, dont chronologie des événements, bordereau des pièces et rapport d’analyse du dossier. Chaque modèle est une structure vide que vous remplissez : vous restez l’auteur de chaque fait et de chaque demande.
Outils gratuits, sans compte : inventaire de mes communications, liste de pièces P-1, D-1, chronologie des faits, demander une copie d’un dossier, préparer une rencontre avec un avocat, compteur de jours (il ne détermine pas votre délai).
Gratuit ou payant. Créer des dossiers, rédiger, ajouter des renseignements et réviser les aperçus : gratuit. L’export d’un document de l’atelier (PDF + Word) se paie : 9 $ CAD le document, 29 $ CAD pour tout un dossier, ou un abonnement (Studio 19 $, Praticien 59 $, Pratique 99 $ CAD par mois). Chaque forfait s’essaie 7 jours, sans carte et sans renouvellement automatique.
Vos dossiers sont enregistrés sur votre appareil.
Pour aller plus loin
- Si je meurs sans testament est-ce que mon conjoint de fait hérite ?
- Le locataire est décédé, qu'est-ce qui arrive au bail ?
- Combien de jours de congé j'ai pour un décès dans ma famille ?
- Se représenter seul : le petit vocabulaire de base
- Comment documenter une preuve numérique qui tient
- Famille : documenter du premier jour au jugement, et après
Où obtenir de l’aide
- Chambre des notaires du Québec : recherche aux registres des testaments et des mandats
- Barreau du Québec : registres des testaments et mandats
- Barreau du Québec : services de référence pour trouver un avocat
- Commission des services juridiques : l’aide juridique
- Info Justice (anciennement les Centres de justice de proximité) : information juridique dans toutes les régions
- Québec.ca : Testament et succession
- Revenu Québec : liquidateur de succession
- Agence du revenu du Canada : faire les impôts d’une personne décédée
- Éducaloi : information juridique vulgarisée
Ce que cette page ne dit pas
Cette page dit ce que le texte énonce, à la date indiquée, pour le Québec. Elle ne dit pas quoi faire et ne calcule aucun délai. Les obligations fiscales après un décès n’y sont pas résumées : voir Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada, ci-dessus.
Preuve en main est un logiciel d’organisation et une source d’information juridique générale. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats ou de notaires et nous ne donnons aucun avis juridique sur votre situation (Loi sur le Barreau, art. 128). Vous êtes l’auteur de chaque fait, demande et fondement; l’outil met en forme ce que vous écrivez, sans choisir pour vous un recours, un formulaire, un argument ou un délai.