Quand est-ce que l'union parentale prend fin ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Québec, l'union parentale prend fin pour trois raisons seulement : la rupture des conjoints, le décès de l'un d'eux, ou le mariage des conjoints ensemble ou de l'un d'eux avec une autre personne. Elle ne prend pas fin lorsque les enfants deviennent majeurs, décèdent ou quittent la résidence familiale.
En détail
La FAQ officielle du ministère de la Justice énumère précisément ces trois causes, et écarte tout aussi précisément les événements qui n'y mettent pas fin.
Plusieurs situations surprennent les gens. Le fait que l'enfant devienne majeur et autonome ne met pas fin à l'union parentale : si les parents se séparent des années plus tard, alors que les enfants ont quitté la maison, le patrimoine d'union parentale se partage quand même. Le décès de l'enfant n'y met pas fin non plus, ni le fait de l'avoir confié à l'adoption, ni son placement en famille d'accueil à la suite d'une intervention du DPJ.
Enfin, la cohabitation n'est pas nécessaire : si l'un des conjoints part vivre à l'étranger mais que le couple demeure un couple, l'union parentale se poursuit. Si les conjoints se marient ensemble, le patrimoine d'union parentale doit être partagé, puis le patrimoine familial applicable au mariage se constitue.
Ce qu'il faut documenter
La date de la rupture, et ce qui l'établit concrètement : fin de la cohabitation, nouveau bail, changement d'adresse, messages où la séparation est constatée. Cette date est déterminante · elle fixe le moment d'évaluation du patrimoine à partager et fait démarrer les 120 jours de protection de la résidence familiale.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Et pour mettre tout ça en ordre : nos outils gratuits : numéroter vos pièces, placer vos faits en ordre de date, demander une copie de votre dossier. Sans compte, et rien ne sort de votre navigateur.
Sources officielles
- Gouvernement du Québec · L'union parentale : foire aux questions (PDF officiel)
- Gouvernement du Québec · Partage du patrimoine d'union parentale
Questions voisines
- Comment se fait le paiement du partage du patrimoine d'union parentale ?
- Est-ce qu'un beau-parent a des droits sur l'enfant de son conjoint ?
- Combien de temps le juge prend pour rendre sa décision ?
- C'est quoi l'union parentale au Québec ?
- On a eu notre enfant avant le 30 juin 2025, est-ce qu'on est en union parentale ?
Voir toutes les réponses · le Recueil complet · Read in English
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.