On a eu notre enfant avant le 30 juin 2025, est-ce qu'on est en union parentale ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Non. Au Québec, l'union parentale ne s'applique automatiquement que si vous devenez parents d'un enfant commun après le 29 juin 2025. Les conjoints dont les enfants sont tous nés avant cette date peuvent toutefois y adhérer volontairement, par acte notarié en minute ou par contrat écrit signé devant deux témoins.
En détail
C'est la question la plus fréquente depuis l'entrée en vigueur du régime. La réponse officielle du ministère de la Justice est un oui conditionnel : « les conjoints de fait qui ont des enfants nés avant le 30 juin 2025 peuvent, s'ils le souhaitent, adhérer à l'union parentale par acte notarié en minute ou par contrat écrit devant deux témoins ».
Attention à un cas très courant : si vous aviez déjà des enfants avant le 30 juin 2025 et que vous en avez un nouveau après le 29 juin 2025, vous êtes en union parentale à compter de ce moment. La FAQ officielle le confirme pour un couple ayant deux enfants nés avant et un troisième né après.
À l'inverse, une famille recomposée où chacun a des enfants d'une union précédente, mais sans enfant commun, n'est pas en union parentale. Il faut un enfant commun.
Ce qu'il faut documenter
Les dates de naissance de chacun de vos enfants et lesquels sont communs aux deux conjoints. Si vous choisissez d'adhérer volontairement, conservez l'original de l'acte notarié ou du contrat signé devant deux témoins, avec la date et les coordonnées des témoins.
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Sources officielles
- Gouvernement du Québec · L'union parentale : foire aux questions (PDF officiel)
- JuridiQC · Outil d'aide à l'adhésion au régime d'union parentale
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