Est-ce que je peux demander une pension alimentaire pour moi si on n'était pas mariés ?

Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain

En détail

C'est une des différences les plus mal comprises entre le mariage et l'union de fait au Québec. Le mariage et l'union civile créent une obligation alimentaire entre époux, qui peut donner lieu à une pension alimentaire pour ex-conjoint. L'union de fait, non · et le nouveau régime d'union parentale n'a pas changé cela.

Ce que l'union parentale ajoute, ce sont d'autres protections : le partage du patrimoine d'union parentale, la protection de la résidence familiale, un droit successoral en l'absence de testament, et la possibilité de demander une prestation compensatoire. Cette dernière est souvent confondue avec une pension : ce n'est pas la même chose. La prestation compensatoire « vise à compenser financièrement un conjoint qui se serait appauvri après avoir contribué à enrichir le patrimoine de l'autre conjoint, que ce soit en biens ou en services ».

Le ministère de la Justice donne l'exemple du conjoint qui a quitté son emploi pour s'occuper des enfants et des tâches ménagères afin de permettre à l'autre de faire progresser son entreprise. Il précise aussi que payer plus de dépenses familiales que l'autre ne donne pas automatiquement droit à une prestation compensatoire : « l'objectif de la prestation compensatoire n'est pas d'égaliser le patrimoine des conjoints à la fin de l'union ».

Ce qu'il faut documenter

Si vous envisagez une prestation compensatoire : la chronologie de votre apport (dates d'arrêt de travail, congés sans solde, heures non rémunérées dans l'entreprise de l'autre), vos relevés d'emploi et déclarations de revenus avant et après, et la preuve de l'enrichissement de l'autre pendant la même période. C'est un dossier de dates et de chiffres, pas d'impressions.

Sources officielles

• Gouvernement du Québec · L'union parentale : foire aux questions (PDF officiel)
• Gouvernement du Québec · Séparation des couples en union de fait

Questions voisines

• Qu'est-ce qui arrive à nos biens si on n'est ni mariés ni en union parentale ?
• Si je meurs sans testament est-ce que mon conjoint de fait hérite ?
• Comment le tribunal décide de la garde des enfants au Québec ?
• À quel âge un enfant peut décider avec quel parent il veut vivre ?
• Mon enfant refuse d'aller chez son autre parent, est-ce que je peux le garder ?

Voir toutes les réponses · le Recueil complet · Read in English