Qu'est-ce qui arrive à nos biens si on n'est ni mariés ni en union parentale ?
Réponse courte
Au Québec, les conjointes et conjoints de fait qui ne sont pas en union parentale ne partagent rien automatiquement : chaque bien appartient à la personne qui l'a acheté. Si les deux ont contribué à l'achat, ils en sont copropriétaires à parts égales, à moins d'avoir convenu d'autres proportions par écrit.
En détail
Les règles du Code civil sur le patrimoine familial ne s'appliquent pas aux conjoints de fait. JuridiQC pose la règle simplement : « le propriétaire du bien est généralement la personne qui l'a acheté ».
C'est ici que la preuve devient déterminante. JuridiQC indique qu'une preuve d'achat, comme une facture, aide à identifier le propriétaire. Sans document, un bien acheté par vous mais utilisé par les deux peut devenir difficile à revendiquer, et à l'inverse un bien payé à moitié par vous mais facturé au nom de l'autre peut être contesté.
Le contrat de vie commune est l'outil prévu pour éviter cela : il permet de fixer d'avance ce qui appartient à qui et comment les biens seront divisés à la rupture.
Ce qu'il faut documenter
Pour chaque bien important : la facture, le relevé bancaire ou de carte montrant qui a payé, et la part de chacun. Si vous avez contribué sans être sur la facture (versements, virements Interac, paiements de l'hypothèque), conservez chaque trace avec la date et le montant. C'est souvent la seule chose qui reste des années plus tard.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- JuridiQC — Conjoints de fait : comment répartir les biens à la séparation ?
- Gouvernement du Québec — Séparation des couples en union de fait
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.