Mon ex ne respecte pas le jugement de garde, qu'est-ce que je peux faire ?
Réponse courte
Au Québec, la procédure d'outrage au tribunal permet de dissuader et de punir une personne qui refuse de respecter un jugement. Une personne reconnue coupable s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 $ et à des travaux communautaires, et risque l'emprisonnement si elle continue de refuser.
En détail
JuridiQC présente plusieurs options avant d'en arriver là : en discuter avec l'autre parent pour qu'il respecte le jugement, lui transmettre une mise en demeure de cesser ce comportement, présenter une demande d'outrage au tribunal, et dans certains cas extrêmes, demander un changement de garde.
L'outrage au tribunal est une procédure sérieuse et exigeante. Elle suppose de démontrer qu'un jugement clair existe, que la personne en avait connaissance et qu'elle a délibérément refusé de s'y conformer. C'est un fardeau de preuve élevé, et c'est exactement pour cette raison que la documentation compte autant.
Notez que ces recours valent dans les deux sens : ils sont ouverts autant au parent privé de ses accès qu'au parent dont l'enfant n'est pas ramené à l'heure convenue.
Ce qu'il faut documenter
Une copie du jugement en vigueur. Puis, pour chaque manquement : la date, l'heure prévue, l'heure réelle, le lieu, les témoins, et la trace écrite (texto, courriel, message d'application de coparentalité). Conservez aussi la mise en demeure et la preuve de son envoi. Un relevé chronologique de dix incidents datés a beaucoup plus de force qu'une plainte générale.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- JuridiQC — L'outrage au tribunal : quand une personne refuse de respecter un jugement
- JuridiQC — Vos options pour faire respecter un jugement
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C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.