Est-ce qu'on peut s'entendre pour qu'il n'y ait pas de pension alimentaire ?

En détail

JuridiQC est catégorique : l'idée que « les parents peuvent s'entendre pour qu'il n'y ait pas de pension alimentaire » est fausse, parce que la pension « est un droit qui appartient à l'enfant et non à ses parents ».

Cela ne veut pas dire que les ententes ne servent à rien. Elles sont encouragées, et la médiation familiale existe précisément pour cela. Mais elles doivent suivre la méthode de calcul légale, et un juge appelé à les entériner peut refuser un montant qui ne correspond pas aux besoins de l'enfant.

Deux autres mythes vont dans le même sens. Un parent ne peut pas cesser de payer parce que l'autre ne respecte pas ses engagements : la pension appartient à l'enfant et ne peut pas servir de moyen de pression. Et le parent qui reçoit la pension n'a pas à prouver que l'argent a été dépensé pour l'enfant : le montant calculé « est présumé correspondre aux besoins de base de l'enfant ».

Ce qu'il faut documenter

Toute entente écrite entre vous, même informelle, avec sa date. Les paiements réellement faits ou reçus (virements, chèques, relevés), parce que c'est le seul moyen de reconstituer l'historique si le montant est révisé plus tard. Et les échanges où l'un des parents demande, refuse ou conditionne un paiement.

Sources officielles

• JuridiQC — Vrai ou faux sur la pension alimentaire pour enfants
• Ministère de la Justice du Québec — L'obligation alimentaire envers les enfants

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