Est-ce qu'on peut s'entendre pour qu'il n'y ait pas de pension alimentaire ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Non. Au Québec, la pension alimentaire est un droit qui appartient à l'enfant et non à ses parents : les parents ne peuvent donc pas y renoncer entre eux. Toute entente sur le montant doit respecter la méthode de calcul prévue par la loi, et le tribunal peut la refuser si le montant est insuffisant.
En détail
JuridiQC est catégorique : l'idée que « les parents peuvent s'entendre pour qu'il n'y ait pas de pension alimentaire » est fausse, parce que la pension « est un droit qui appartient à l'enfant et non à ses parents ».
Cela ne veut pas dire que les ententes ne servent à rien. Elles sont encouragées, et la médiation familiale existe précisément pour cela. Mais elles doivent suivre la méthode de calcul légale, et un juge appelé à les entériner peut refuser un montant qui ne correspond pas aux besoins de l'enfant.
Deux autres mythes vont dans le même sens. Un parent ne peut pas cesser de payer parce que l'autre ne respecte pas ses engagements : la pension appartient à l'enfant et ne peut pas servir de moyen de pression. Et le parent qui reçoit la pension n'a pas à prouver que l'argent a été dépensé pour l'enfant : le montant calculé « est présumé correspondre aux besoins de base de l'enfant ».
Ce qu'il faut documenter
Toute entente écrite entre vous, même informelle, avec sa date. Les paiements réellement faits ou reçus (virements, chèques, relevés), parce que c'est le seul moyen de reconstituer l'historique si le montant est révisé plus tard. Et les échanges où l'un des parents demande, refuse ou conditionne un paiement.
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Sources officielles
- JuridiQC · Vrai ou faux sur la pension alimentaire pour enfants
- Ministère de la Justice du Québec · L'obligation alimentaire envers les enfants
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Ce que cette page n'est pas
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