Mon ex ne paie pas la pension alimentaire, qu'est-ce que je fais ?
Réponse courte
Au Québec, si la pension est administrée par le Programme de perception des pensions alimentaires, le parent qui ne reçoit pas les sommes dues n'a aucune démarche à entreprendre : c'est Revenu Québec qui exerce les recours pour récupérer les montants.
En détail
Au Québec, la pension alimentaire fixée par jugement est en principe perçue et redistribuée par Revenu Québec, généralement par retenue à la source sur le salaire du parent payeur ou par ordre de paiement. Les sommes sont habituellement versées au parent créancier deux fois par mois, le 1er et le 16.
En cas de défaut, Revenu Québec dispose de plusieurs mesures de recouvrement : saisie de salaire, saisie de compte bancaire, saisie du remboursement d'impôt, inscription d'une hypothèque légale sur les biens du débiteur et, dans certains cas, la suspension du permis de conduire.
Du côté du parent qui doit payer, le délai compte : si vous ne donnez pas suite à une demande de paiement dans les 10 jours suivant sa réception, certains recours prévus par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires peuvent être exercés. Si votre situation financière a changé, la voie appropriée est de demander une modification de la pension, pas d'arrêter de payer.
Ce qu'il faut documenter
Vos relevés du Programme de perception, les dates et montants des versements reçus ou manqués, et toute correspondance de Revenu Québec. Si vous êtes le parent payeur en difficulté : la date de réception de chaque avis (le délai de 10 jours en dépend) et la preuve du changement de situation.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
- Revenu Québec — Pensions alimentaires
- Revenu Québec — Principales mesures de recouvrement des créances relatives au Programme de perception des pensions alimentaires
- Revenu Québec — Vous n'avez pas payé la pension alimentaire dans les délais prévus ?
Questions voisines
- Est-ce que je dois donner mes revenus à mon ex chaque année ?
- Est-ce que je peux demander une pension si l'autre parent vit à l'étranger ?
- Quels sont les motifs pour divorcer au Québec ?
- Est-ce que la médiation familiale est obligatoire avant d'aller en cour ?
- Combien d'heures de médiation familiale sont gratuites au Québec ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.