Combien d'heures de médiation familiale sont gratuites au Québec ?

En détail

Ces heures sont payées par le ministère de la Justice. Le tarif du médiateur accrédité participant au programme est fixé par règlement à 130 $ l'heure, un montant qu'il doit respecter exactement.

Le programme vise les couples ayant un enfant mineur ou un enfant à charge de 18 ans et plus. Le type d'union n'a aucune incidence : mariés, unis civilement, conjoints de fait ou conjoints en union parentale ont accès au même nombre d'heures. La FAQ officielle sur l'union parentale le confirme — « le type d'union ne change pas le nombre d'heures de médiation gratuites », c'est le fait d'avoir un enfant commun à charge qui compte.

Les heures gratuites couvrent les séances auxquelles vous participez ainsi que le travail que le médiateur effectue en dehors des séances. Au-delà, les honoraires sont à la charge des parties.

Ce qu'il faut documenter

Le nombre d'heures déjà utilisées et à quelle date, le nom du médiateur, et le résumé des ententes conclues à chaque séance. Arrivez avec vos chiffres prêts (revenus, calendrier de garde, dépenses de l'enfant) : les heures subventionnées passent vite si elles servent à chercher des documents.

Sources officielles

• Gouvernement du Québec — Durée et coût de la médiation familiale
• Ministère de la Justice du Québec — Programme de médiation familiale

Questions voisines

• Qu'est-ce que je dois prouver au tribunal en droit de la famille ?
• Est-ce que les textos peuvent servir de preuve au tribunal ?
• Est-ce que je peux enregistrer une conversation avec mon ex pour m'en servir en cour ?
• Quelles sont les étapes pour obtenir un jugement de garde quand on n'est pas mariés ?
• Est-ce que je peux me représenter seul devant le tribunal de la famille ?

Voir les 303 réponses · le Recueil complet