Est-ce que la médiation familiale est obligatoire avant d'aller en cour ?
Réponse courte
Au Québec, la médiation elle-même n'est pas obligatoire, mais les parents qui ont des enfants doivent généralement participer à une séance d'information sur la parentalité et la médiation avant que le tribunal entende leur demande. Une exemption est possible, notamment en contexte de violence conjugale.
En détail
La distinction est importante. Personne ne peut être forcé de négocier en médiation. En revanche, la participation à la séance d'information est une condition nécessaire pour que le tribunal entende les demandes des parents.
La séance se donne à distance et dure environ trois heures. Elle est animée par deux médiateurs d'expérience, l'un du domaine juridique et l'autre du domaine psychosocial. Environ 90 minutes portent sur les conséquences de la rupture sur les membres de la famille — choc psychologique, besoins et réactions des enfants, communication avec l'autre parent — et environ 30 minutes sur le processus de médiation familiale et l'information juridique.
À la fin, vous recevez une attestation de participation, que vous devez fournir au tribunal pour pouvoir procéder.
Ce qu'il faut documenter
L'attestation de participation à la séance d'information (vous devrez la déposer au dossier), la date de la séance, et le nom des médiateurs. Si vous demandez une exemption, conservez les documents qui la soutiennent.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
- Gouvernement du Québec — Séance d'information de groupe sur la parentalité après la rupture
- Ministère de la Justice du Québec — Inscription et calendrier des séances d'information
Questions voisines
- Combien d'heures de médiation familiale sont gratuites au Québec ?
- Qu'est-ce que je dois prouver au tribunal en droit de la famille ?
- Est-ce que les textos peuvent servir de preuve au tribunal ?
- Est-ce que je peux enregistrer une conversation avec mon ex pour m'en servir en cour ?
- Quelles sont les étapes pour obtenir un jugement de garde quand on n'est pas mariés ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.