Quelles sont les étapes pour obtenir un jugement de garde quand on n'est pas mariés ?

En détail

JuridiQC décrit le parcours en une série d'étapes. Une partie prépare une demande écrite énonçant ce qu'elle réclame en matière de garde et de pension alimentaire, puis la dépose au palais de justice avec un avis de présentation. L'autre partie peut déposer ses propres demandes, qui seront traitées en même temps.

Les deux parties déposent ensuite les documents exigés, généralement au moins 5 jours avant la date d'audience. Elles se présentent à l'appel du rôle pour confirmer qu'elles sont prêtes et fixer la date d'audition. Les témoins doivent être convoqués avec un préavis d'au moins 10 jours, et les documents financiers finaux sont échangés.

Vient ensuite l'audition, où chaque partie présente sa preuve et ses arguments. Le juge peut rendre sa décision immédiatement ou prendre l'affaire en délibéré, avec un maximum de 2 mois pour rendre jugement. Si le jugement n'est pas respecté, des démarches d'exécution sont possibles.

Ce qu'il faut documenter

Vos documents financiers complets (déclarations, avis de cotisation, relevés de paie), le formulaire de fixation de pension, le calendrier de garde réel, et l'attestation de la séance d'information sur la parentalité. Notez chaque date de dépôt et de signification : les délais de 10 jours et de 5 jours se calculent à partir de là.

Sources officielles

• JuridiQC — Conjoints de fait avec enfants : les principales étapes pour obtenir un jugement en cas de séparation
• JuridiQC — Agir seul à la cour

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