Quelles sont les étapes pour obtenir un jugement de garde quand on n'est pas mariés ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Québec, des conjoints de fait avec enfants obtiennent un jugement de garde et de pension en déposant une demande écrite au palais de justice, accompagnée d'un avis de présentation. La demande doit être présentée au tribunal en respectant un préavis d'au moins 10 jours.
En détail
JuridiQC décrit le parcours en une série d'étapes. Une partie prépare une demande écrite énonçant ce qu'elle réclame en matière de garde et de pension alimentaire, puis la dépose au palais de justice avec un avis de présentation. L'autre partie peut déposer ses propres demandes, qui seront traitées en même temps.
Les deux parties déposent ensuite les documents exigés, généralement au moins 5 jours avant la date d'audience. Elles se présentent à l'appel du rôle pour confirmer qu'elles sont prêtes et fixer la date d'audition. Les témoins doivent être convoqués avec un préavis d'au moins 10 jours, et les documents financiers finaux sont échangés.
Vient ensuite l'audition, où chaque partie présente sa preuve et ses arguments. Le juge peut rendre sa décision immédiatement ou prendre l'affaire en délibéré, avec un maximum de 2 mois pour rendre jugement. Si le jugement n'est pas respecté, des démarches d'exécution sont possibles.
Ce qu'il faut documenter
Vos documents financiers complets (déclarations, avis de cotisation, relevés de paie), le formulaire de fixation de pension, le calendrier de garde réel, et l'attestation de la séance d'information sur la parentalité. Notez chaque date de dépôt et de signification : les délais de 10 jours et de 5 jours se calculent à partir de là.
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Sources officielles
- JuridiQC · Conjoints de fait avec enfants : les principales étapes pour obtenir un jugement en cas de séparation
- JuridiQC · Agir seul à la cour
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