Quels sont mes droits comme parent face à la DPJ ?
Réponse courte
Au Québec, un parent visé par une intervention du DPJ a le droit d'être consulté et informé à chaque étape, le droit d'être représenté par un avocat, le droit de refuser les mesures proposées — ce qui amène alors le dossier devant le tribunal — et le droit d'accéder au dossier de son enfant.
En détail
Le gouvernement du Québec énumère ces droits : être consulté à chaque étape, recevoir une information claire sur le processus et sur les mesures proposées, être accompagné par une personne de confiance, avoir un avocat, et accéder au dossier avec un soutien psychosocial offert. L'enfant de 14 ans et plus dispose lui aussi d'un droit d'accès à son dossier, et il peut avoir son propre avocat.
Le droit de refuser mérite une explication. Les mesures volontaires portent bien leur nom : elles supposent que vous et votre enfant soyez d'accord avec le constat du DPJ voulant que la sécurité ou le développement soit compromis, et avec les mesures proposées. Si vous n'êtes pas d'accord, le DPJ doit saisir le tribunal, où un juge tranchera après avoir entendu les parties. Le directeur doit saisir le tribunal si aucune entente n'est intervenue dans les 10 jours et que la sécurité ou le développement de l'enfant demeure compromis.
Le DPJ a par ailleurs l'obligation de vous informer des moyens de protection et de réadaptation ainsi que des étapes prévues pour mettre fin à son intervention.
Ce qu'il faut documenter
Chaque rencontre : date, durée, lieu, participants, ce qui a été demandé et ce qui a été convenu. Les documents que vous signez, avec une copie pour vous. Les délais annoncés et les dates de suivi. Si vous êtes en désaccord avec un constat, écrivez-le et datez-le au moment où vous l'exprimez, plutôt que de le reconstituer plus tard.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Gouvernement du Québec — Intervention du DPJ à la suite d'un signalement
- MSSS — On a signalé la situation de votre enfant au DPJ (brochure officielle)
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse — Faire un signalement au DPJ
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.