Est-ce que l'union parentale change quelque chose à la garde et à la pension de mes enfants ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Non. Au Québec, l'union parentale crée des droits et des obligations entre les conjoints eux-mêmes, et non entre les parents et les enfants : elle n'a aucune conséquence sur la garde ni sur la pension alimentaire pour enfant.
En détail
La FAQ officielle du ministère de la Justice répond directement à cette inquiétude très répandue : « Non, il n'y a pas de conséquences sur la garde et la pension alimentaire. L'union parentale est un régime qui crée des droits et des obligations entre les conjoints eux-mêmes et non entre les parents et les enfants. »
Les règles applicables à la garde et à la pension alimentaire pour enfants sont les mêmes qu'avant : l'intérêt de l'enfant pour la garde, et le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ou les tables fédérales pour la pension, selon la situation.
De la même façon, l'union parentale n'a pas d'incidence sur vos déclarations de revenus à Revenu Québec ou à l'Agence du revenu du Canada, ni sur le nombre d'heures de médiation familiale subventionnées, qui dépend du fait d'avoir un enfant commun à charge et non du type d'union.
Ce qu'il faut documenter
Distinguez clairement deux dossiers : celui qui concerne vos enfants (calendrier de garde, revenus des deux parents, dépenses de l'enfant) et celui qui concerne vos biens de couple (dates d'acquisition, origine des fonds, actes notariés). Les mélanger complique inutilement les deux démarches, qui suivent des règles distinctes.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Et pour mettre tout ça en ordre : nos outils gratuits : numéroter vos pièces, placer vos faits en ordre de date, demander une copie de votre dossier. Sans compte, et rien ne sort de votre navigateur.
Sources officielles
- Gouvernement du Québec · L'union parentale : foire aux questions (PDF officiel)
- JuridiQC · La pension alimentaire pour enfants en 7 questions
Questions voisines
- Quand est-ce que l'union parentale prend fin ?
- Comment se fait le paiement du partage du patrimoine d'union parentale ?
- Est-ce qu'un beau-parent a des droits sur l'enfant de son conjoint ?
- Combien de temps le juge prend pour rendre sa décision ?
- C'est quoi l'union parentale au Québec ?
Voir toutes les réponses · le Recueil complet · Read in English
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.