Est-ce que j'ai droit à l'aide juridique pour un dossier de garde ?
Réponse courte
Au Québec, l'aide juridique comporte un volet gratuit pour les personnes dont les revenus se situent sous les seuils d'admissibilité, et un volet contributif pour celles dont les revenus les dépassent légèrement, moyennant une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $. Les seuils sont indexés le 31 mai de chaque année.
En détail
Le régime québécois d'aide juridique couvre notamment les affaires familiales. L'admissibilité financière est établie à partir des revenus, des biens et des liquidités, en tenant compte de la composition familiale.
Depuis le 1er janvier 2016, les seuils d'admissibilité au volet gratuit sont relevés chaque année en prenant le salaire minimum comme référence, ce qui vise à maintenir l'admissibilité des personnes qui travaillent à temps plein au salaire minimum.
Le volet contributif permet de recevoir les mêmes services en versant une contribution qui varie selon la composition familiale et la situation financière. Comme les barèmes changent chaque année, il faut vérifier les seuils en vigueur auprès de la Commission des services juridiques ou du bureau d'aide juridique de votre région.
Ce qu'il faut documenter
Vos preuves de revenus (relevés de paie, prestations, déclaration de revenus), vos relevés bancaires, et la liste de vos biens et dettes. Préparez aussi un résumé d'une page de votre dossier familial : ce qui est demandé, par qui, et les dates d'audience à venir. Cela accélère considérablement l'ouverture du dossier.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Commission des services juridiques — Aide juridique : suis-je admissible financièrement ?
- Commission des services juridiques — Aide juridique : volet contributif
- Ministère de la Justice du Québec — L'aide juridique
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.