Comment modifier un jugement de garde au Québec ?
Réponse courte
Un jugement de garde vaut en principe jusqu'aux 18 ans de l'enfant, mais il se modifie de deux façons : par entente écrite avec l'autre parent — qui peut être homologuée pour avoir la force d'un jugement — ou par demande au tribunal, en démontrant un changement IMPORTANT et IMPRÉVU dans les besoins de l'enfant ou dans la capacité d'un parent de s'en occuper. En urgence, une ordonnance de sauvegarde peut donner une décision temporaire en quelques jours ou quelques semaines.
En détail
Par entente. Si les deux parents sont d'accord, mettez l'entente par écrit ; vous pouvez la faire homologuer — obtenir un jugement de la Cour qui lui donne la force d'un jugement. Des formulaires officiels existent (distincts pour les conjoints de fait et pour les couples mariés), le Service d'aide à l'homologation de la Commission des services juridiques peut aider à peu de frais, et un médiateur peut vous aider à trouver un terrain d'entente (le programme gouvernemental donne droit à des heures gratuites).
Par demande au tribunal. Sans entente, vous devrez démontrer qu'un changement IMPORTANT est survenu — dans les besoins de l'enfant ou dans la capacité de l'un des parents de s'en occuper — et que ce changement était IMPRÉVU au moment d'établir la garde. Il doit rendre la modification nécessaire. Exemples officiels : un déménagement qui rend la garde convenue impossible, l'entrée de l'enfant au secondaire qui empêche le partage prévu.
Le vocabulaire. Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce parle de « temps parental » plutôt que de « garde » et « droit d'accès » ; ces derniers termes restent en vigueur pour les parents non mariés.
En urgence. Si l'autre parent n'est pas d'accord et que la situation est urgente, une demande d'ordonnance de sauvegarde peut donner une décision temporaire en quelques jours ou semaines — il faudra ensuite retourner au tribunal pour la décision permanente.
Ce qu'il faut documenter
Le changement se prouve : l'horaire réel des enfants avant et après, les besoins qui changent (école, santé, activités), les faits datés qui montrent la capacité parentale — chacun avec sa date et sa pièce. Le tribunal juge sur le dossier : un journal tenu au jour le jour montre exactement le « avant » et le « après » du changement que vous invoquez.
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Sources officielles
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