Est-ce que je dois donner mes revenus à mon ex chaque année ?

Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain

En détail

JuridiQC confirme cette obligation dans sa liste de vrais et faux : il est vrai que les parents doivent partager annuellement leurs documents de revenus, parce qu'ils ont « une obligation de se tenir informés » de la situation financière de l'autre.

La logique est simple : la pension est calculée à partir des revenus des deux parents. Si l'un d'eux voit son revenu augmenter ou diminuer de façon importante et que l'autre ne le sait pas, la pension cesse de correspondre à la réalité et l'enfant en subit les conséquences.

C'est aussi ce partage annuel qui permet de constater un changement de situation pouvant justifier une révision, que ce soit par entente, par le SARPA ou par le tribunal.

Ce qu'il faut documenter

Un dossier annuel, année par année : votre déclaration de revenus, votre avis de cotisation, et la preuve de la transmission à l'autre parent avec la date. Conservez aussi les demandes que vous avez faites et restées sans réponse · c'est ce qui appuiera une demande de communication de documents si vous devez aller au tribunal.

Sources officielles

• JuridiQC · Vrai ou faux sur la pension alimentaire pour enfants
• JuridiQC · Modifier la pension alimentaire pour enfants

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