Jusqu'à quel âge faut-il payer la pension alimentaire pour un enfant ?
Réponse courte
Au Québec, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à 18 ans : elle demeure payable tant que l'enfant n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance, par exemple parce qu'il poursuit des études à temps plein. Le parent qui veut la faire annuler ou réduire doit présenter une demande au tribunal.
En détail
Deux idées reviennent constamment et sont toutes deux inexactes : que la pension s'arrête le jour des 18 ans, et qu'elle s'arrête d'elle-même. JuridiQC confirme au contraire qu'il est possible de demander une pension pour un enfant majeur si celui-ci n'est pas financièrement autonome, même si le montant peut différer.
Pour un enfant majeur, le tribunal examine s'il est réellement incapable d'assurer sa subsistance, et s'il a pris les moyens raisonnables d'y contribuer — par exemple en occupant un emploi à temps partiel pendant ses études. Une maladie ou un handicap peuvent également justifier le maintien de la pension.
Point pratique essentiel : tant qu'aucune demande n'est présentée, l'obligation prévue au jugement continue de s'appliquer. Le passage à la majorité ne suspend rien de lui-même.
Ce qu'il faut documenter
La preuve du statut de l'enfant : attestation d'inscription, horaire de cours, relevés de notes, preuve de temps plein. Ses revenus : relevés d'emploi, bourses, prêts et bourses. Et ses dépenses réelles : loyer, transport, matériel scolaire. C'est ce dossier, mis à jour session après session, qui soutient la demande de maintien ou d'annulation.
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Sources officielles
- JuridiQC — Vrai ou faux sur la pension alimentaire pour enfants
- JuridiQC — La pension alimentaire pour enfants en 7 questions
- Gouvernement du Québec — Annulation de la pension alimentaire pour enfants
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