Est-ce que je peux déménager avec mon enfant sans l'accord de l'autre parent ?
Réponse courte
Sous la Loi sur le divorce, un parent qui prévoit un déménagement important doit en aviser l'autre par écrit au moins 60 jours à l'avance, au moyen du formulaire d'avis de déménagement important. L'autre parent dispose de 30 jours suivant la réception de l'avis pour s'y opposer.
En détail
Le régime fédéral s'applique aux dossiers régis par la Loi sur le divorce. Un déménagement est « important » lorsqu'il risque d'avoir une incidence importante sur les rapports de l'enfant avec l'autre parent ou avec une personne ayant des contacts.
Le ministère de la Justice du Canada précise le contenu obligatoire de l'avis : la date prévue du déménagement, l'adresse du nouveau lieu de résidence, les coordonnées, et une proposition de réaménagement du temps parental. Un formulaire officiel est prévu à cette fin.
Le parent qui reçoit l'avis peut soit consentir et s'entendre sur un nouvel aménagement, soit s'y opposer dans les 30 jours. Sans entente ni opposition dans les délais, ou en cas d'opposition, c'est le tribunal qui tranche, toujours selon l'intérêt de l'enfant. Des règles particulières existent lorsqu'il y a un risque de violence familiale.
Ce qu'il faut documenter
La copie de l'avis envoyé ou reçu, la preuve d'envoi et la date de réception — ce sont ces dates qui font courir les 60 et les 30 jours. Conservez aussi toute réponse écrite, la proposition de nouveau calendrier, et les éléments qui expliquent le déménagement (offre d'emploi, bail, admission scolaire).
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Ministère de la Justice du Canada — Déménager après une séparation ou un divorce ?
- Ministère de la Justice du Canada — Formulaire d'avis de déménagement important
- Loi sur le divorce (L.R.C. (1985), ch. 3, 2e suppl.)
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.