Comment préparer une chronologie des faits pour le tribunal ?
Vérifié le 1er août 2026 · Droit du Québec · Outil gratuit · rien n'est transmis
Réponse courte
Une chronologie met les faits en ordre de date, un fait par ligne, et rattache à chacun la pièce qui le prouve. Elle sert parce que la charge de la preuve pèse sur vous : l'article 2803 du Code civil du Québec prévoit que « celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention ». L'article 2857 ajoute que « la preuve de tout fait pertinent au litige est recevable et peut être faite par tous moyens », et l'article 2804 que la preuve « qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante ». Une chronologie n'est pas une procédure : c'est un outil de travail, qui sert surtout à voir d'un coup d'œil quel fait reste sans preuve.
Ce que cet outil fait, et ce qu'il ne fait pas
Il met en ordre et numérote. Il ne juge rien. Ni la pertinence d'un fait, ni la recevabilité d'une preuve, ni la force de votre version : c'est le tribunal, et personne d'autre.
Une chronologie n'est pas une procédure judiciaire. Elle ne remplace ni la demande, ni un exposé des faits exigé par un tribunal. C'est votre feuille de travail · et celle que vous relisez la veille.
L'outil ne calcule aucun délai et ne dit pas ce qu'il faut communiquer à l'autre partie. Ces règles varient d'un tribunal à l'autre : vérifiez auprès du greffe du tribunal saisi.
La preuve obtenue en violation des droits fondamentaux peut être écartée , l'article 2858 du Code civil oblige le tribunal à le faire d'office lorsque son utilisation déconsidérerait l'administration de la justice. Enregistrer une conversation à laquelle on ne participe pas, par exemple, n'est pas anodin.
Rien n'est envoyé ni conservé ailleurs. Si vous fermez la page sans exporter, tout disparaît · sauf si vous cochez vous-même la sauvegarde locale, qui reste sur votre appareil.
L'outil : vos faits, puis une feuille à imprimer
Vos faits, en ordre de date
Modifiez une date et tout se replace.
Aucun fait pour l'instant. Ajoutez le premier ci-dessus.
Décoché, tout disparaît à la fermeture. Coché, la chronologie est enregistrée dans ce navigateur seulement : elle ne part sur aucun serveur, et le bouton « Tout effacer » la supprime. Un mot avant de cocher : si cet appareil est partagé · l'ordinateur de la maison, une tablette commune, un poste de bibliothèque · une autre personne pourra rouvrir la page et lire ce que vous avez entré. Dans ce cas, laissez la case décochée et téléchargez plutôt le fichier.
Ce que la feuille montre tout de suite
Chaque fait sans pièce ressort en clair. Ce n'est pas un reproche : certains faits se prouvent par un témoignage, et l'article 2857 le permet. Mais un fait qu'on avance sans savoir comment on le prouvera est un fait à travailler avant l'audience, pas pendant.
Cet outil règle une tâche, une fois. Il n'exige aucun compte, il ne garde rien
ailleurs que sur votre appareil, et il restera gratuit : revenez-y autant de fois
que nécessaire.
Ce qu'un dossier suivi dans le temps ajoute, et qu'une feuille ne peut pas
faire : garder toutes vos pièces au même endroit d'une audience à
l'autre, retrouver une date sans rouvrir six documents, et voir d'un coup d'œil ce qui
manque encore. C'est ce que fait Preuve en main · sur votre appareil
aussi.
Gratuit, sans compte et sans
courriel pour commencer. Si cet outil vous a servi, le lien de cette page se partage
tel quel : il n'expose rien de ce que vous avez entré.
Citer ou relayer cet outil
Cet outil est gratuit et le restera. Si vous tenez un site, un blogue, une page
d'organisme ou une bibliographie, vous pouvez y renvoyer librement : aucune
permission à demander, aucune contrepartie attendue.
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Référence bibliographique
Preuve en main. « Chronologie des faits pour le tribunal · outil gratuit (Québec) ».
preuveenmain.ca. Consulté le [date de consultation].
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