Comment numéroter mes pièces pour le tribunal ?

Une lettre, un numéro, sur chaque pièce. Le gouvernement du Québec est explicite pour les petites créances : « Le demandeur doit identifier ses preuves avec la lettre P, suivi d'un numéro pour chacune d'elles », et le défendeur fait de même avec la lettre D. Les exemples donnés sont P1 pour un contrat, P2 pour une facture, P3 pour une photo ; D1 pour un état de compte, D2 pour un devis, D3 pour un support multimédia.

Le numéro de dossier va sur les pièces aussi. « Inscrivez également le numéro du dossier sur vos preuves », dit la même page. C'est ce qui permet de rattacher une feuille égarée au bon dossier — et c'est pour ça que la feuille 2 de cet outil imprime une étiquette par pièce.

Ce qui est confidentiel se produit autrement. L'article 108 du Code de procédure civile demande aux parties de veiller à ce que les pièces comportant des éléments d'identification généralement tenus pour confidentiels soient produites sous une forme propre à assurer la confidentialité de l'information. Concrètement : masquez ce qui n'a rien à faire au dossier — numéro d'assurance sociale, numéro de compte complet, date de naissance d'un enfant — avant de déposer. Le même article rappelle que toute pièce produite demeure au dossier : une fois déposée, elle ne se reprend pas discrètement.

L'ordre du récit n'est pas l'ordre des dates. Éducaloi conseille d'écrire un plan de ce que vous allez dire au juge en ordre chronologique, de placer vos documents dans le même ordre que ce plan, et d'être prêt à expliquer pourquoi chaque document appuie votre version. Souvent les deux coïncident. Parfois non — vous commencerez peut-être par le contrat, même s'il n'est pas le plus ancien. C'est pour ce cas-là que l'outil produit une troisième feuille.

Il n'y a ni intelligence artificielle ni base de données. Trois règles, et c'est tout.

1. Le rôle choisit la lettre. Demandeur → P. Défendeur → D. C'est la règle publiée par le gouvernement du Québec, appliquée telle quelle.

2. La date du document choisit le numéro. Les pièces sont triées de la plus ancienne à la plus récente, puis numérotées 1, 2, 3… Une pièce sans date est placée à la fin, dans l'ordre où vous l'avez entrée : l'outil ne devine pas une date qu'on ne lui a pas donnée. Changez une date et toutes les cotes se recalculent ; c'est pour ça qu'il vaut mieux finir de saisir avant d'écrire les cotes sur le papier.

3. L'ordre de présentation est le vôtre. Il part de l'ordre des dates, puis vous le déplacez pièce par pièce. La cote reste attachée à la pièce : P3 reste P3 même si vous en parlez en premier. C'est exactement ce qu'attend un tribunal — une cote stable, un exposé libre.

Ce que l'outil refuse de faire. Il ne dit pas si votre pièce sera acceptée, ni si elle suffit à prouver ce que vous avancez : ce jugement appartient au tribunal. Il ne calcule pas non plus de date limite de dépôt. Le délai n'est pas le même selon le tribunal, et une échéance fausse imprimée sur une feuille officielle serait pire que pas d'échéance du tout.

Le calcul se fait sur votre appareil. La page ne contient aucun script externe, n'ouvre aucune connexion et n'envoie rien. La case « Garder ma liste sur cet appareil » écrit dans la mémoire locale de votre navigateur, et nulle part ailleurs ; « Tout effacer » la vide.

• La preuve — Petites créances (Gouvernement du Québec) — identification des preuves par la lettre P pour le demandeur et D pour le défendeur, exemples de cotation, et obligation d'inscrire le numéro du dossier sur les preuves.
• Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01), art. 108 — production des pièces comportant des éléments d'identification confidentiels sous une forme qui protège l'information ; les pièces produites demeurent au dossier — Légis Québec.
• 8 conseils pour préparer votre procès aux petites créances (Éducaloi) — écrire un plan chronologique, placer les documents dans le même ordre que le plan, et être prêt à expliquer en quoi chaque document appuie sa version.

• Comment identifier et numéroter mes pièces ? — la règle, ses sources et ses limites, en une page.
• Quand dois-je déposer mes preuves au dossier de la cour ? — le délai, que cet outil ne calcule pas.
• Petites créances : monter son dossier — le guide complet, du premier document à l'audience.
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