Petites créances : le processus général et comment monter son dossier de preuve
L'essentiel
- Les petites créances visent les réclamations d'argent jusqu'à un plafond fixé par la loi (vérifiez le montant à jour sur le site de la justice, il est indexé).
- Le juge tranche sur ce que vous montrez.
- Apportez vos pièces en ordre, numérotées, avec une copie pour le tribunal et une pour l'autre partie.
En bref, tiré de cette page. Chaque affirmation est sourcée plus bas.
Monter votre dossier, gratuitement. Contrat, factures, mise en demeure et preuve d'envoi, échanges : rassemblez tout, chaque pièce datée et cotée, et sortez un dossier que le juge peut suivre du premier au dernier document.
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À la Division des petites créances de la Cour du Québec, la représentation par avocat est généralement exclue : se représenter seul n'y est pas un échec, c'est la règle du jeu. Tout se joue alors sur une preuve claire et organisée. Voici le portrait général et la méthode.
Le cadre général
Les petites créances visent les réclamations d'argent jusqu'à un plafond fixé par la loi (vérifiez le montant à jour sur le site de la justice, il est indexé). La démarche est volontairement simplifiée. Les détails de procédure (dépôt, frais, déroulement) sont décrits par le ministère de la Justice.
Monter sa preuve : la vraie bataille
Le juge tranche sur ce que vous montrez. Réunissez : le contrat ou l'entente, les factures et reçus, les échanges (courriels, textos) en séquences complètes et datées, les photos s'il y a lieu. Bâtissez une chronologie claire : quoi, quand, combien, avec renvoi à chaque pièce numérotée.
Le jour de l'audience
Apportez vos pièces en ordre, numérotées, avec une copie pour le tribunal et une pour l'autre partie. Un dossier lisible en dix minutes vaut mieux qu'une pile de papiers en vrac : vous aidez le juge à vous suivre.
Dans l'application : le « Dossier express petites créances » réunit votre chronologie, vos pièces cotées et vos séquences de conversations en un paquet unique, imprimable. Voir la page Petites créances.
Sources officielles (consultées le 18 juillet 2026)
Chaque affirmation de ce guide s'appuie sur une source officielle. Comment nous vérifions et corrigeons.
- Ministère de la Justice du Québec (justice.gouv.qc.ca), « Petites créances » (plafond, procédure, déroulement)
- Preuve en main, Méthodologie d'intégrité
Une erreur dans ce guide ? Signalez-la : correction sous 72 heures, et le journal des corrections est public.
Rappel : ceci est de l'information générale, elle ne l'est pour personne en particulier. Pour un avis sur votre situation : l'aide juridique (admissibilité selon le revenu), un centre de justice de proximité, Juripop, ou le service de référence du Barreau.
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