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Entreprise : se faire payer, et répondre quand on est mis en cause

Une entreprise qui court après une facture et une entreprise qui reçoit une plainte ont le même problème pratique : prouver ce qui s'est passé, à quelle date. Cette section réunit ce qui a été lu au texte de loi, article par article, avec la citation et la date de lecture. Rien n'y est résumé de mémoire.

Le point qui décide de tout, pour une petite entreprise : aux petites créances, une personne morale ne peut agir en demande que si elle a compté au plus 10 personnes sous sa direction pendant les 12 mois précédents (art. 536 C.p.c.), et le plafond est de 15 000 $, intérêts non compris. Au-delà, c'est un autre tribunal et, en pratique, un avocat.

Se faire payer

Une entreprise peut-elle être demanderesse aux petites créances ? Code de procédure civile, art. 536, al. 2
Quel est le plafond monétaire des petites créances ? Code de procédure civile, art. 536, al. 1
Quelles demandes sont exclues des petites créances ? Code de procédure civile, art. 537
Peut-on scinder une créance pour entrer sous le plafond ? Code de procédure civile, art. 538, al. 1
Qui représente une entreprise aux petites créances ? Code de procédure civile, art. 542, al. 2
Un avocat peut-il plaider aux petites créances ? Code de procédure civile, art. 542, al. 3
Combien de temps pour réclamer une créance ? Code civil du Québec, art. 2925
À partir de quand le délai court-il ? Code civil du Québec, art. 2880
Qu’est-ce qui interrompt la prescription ? Code civil du Québec, art. 2892, al. 1
Peut-on réclamer des intérêts sur une facture impayée ? Code civil du Québec, art. 1617, al. 1 et 2
Peut-on stipuler davantage que l’intérêt ? Code civil du Québec, art. 1617, al. 2 et 3
Qu’est-ce que l’indemnité additionnelle ? Code civil du Québec, art. 1619
Quel est le taux visé par l’indemnité additionnelle ? Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002), art. 28, al. 1
Combien vaut le « taux légal » ? Loi sur l’intérêt (L.R.C. 1985, ch. I-15), art. 3 — loi FÉDÉRALE
Comment un débiteur est-il mis en demeure ? Code civil du Québec, art. 1594
Quelle forme et quel délai pour une mise en demeure ? Code civil du Québec, art. 1595
Que déclenche la demeure ? Code civil du Québec, art. 1600, al. 1
Qui bénéficie de l’hypothèque légale de la construction ? Code civil du Québec, art. 2726
Combien de temps subsiste l’hypothèque sans publication ? Code civil du Québec, art. 2727, al. 1 et 2
Quand l’hypothèque de construction s’éteint-elle ? Code civil du Québec, art. 2727, al. 3
Faut-il dénoncer son contrat au propriétaire ? Code civil du Québec, art. 2728

Quand un employé conteste

Un employé conteste son congédiement : combien de temps a-t-il pour déposer sa plainte, et à partir de combien d'années de service? L.N.T., art. 124
Un employé dépose une plainte pour pratique interdite : quel est le délai? L.N.T., art. 123
Une plainte de harcèlement psychologique nous arrive : jusqu'à quand peut-elle être déposée? L.N.T., art. 123.7
Qu'est-ce que l'employeur doit faire en matière de harcèlement psychologique, et que doit contenir sa politique? L.N.T., art. 81.19
Qu'est-ce que la loi appelle du « harcèlement psychologique »? L.N.T., art. 81.18
Combien de semaines d'avis devons-nous donner avant de mettre fin à un emploi? L.N.T., art. 82
Sur quelle base l'employeur est-il tenu de tenir un registre? L.N.T., art. 29, par. 3°
Que devons-nous exactement consigner dans le registre du personnel? Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement ou d'un registre, RLRQ c. N-1.1, r. 6, art. 1
Combien de temps devons-nous conserver le registre? Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement ou d'un registre, RLRQ c. N-1.1, r. 6, art. 2
Que doit contenir le bulletin de paie remis à l'employé? L.N.T., art. 46
Nous voulons contester une décision de la CNESST : quel est le délai pour demander la révision? LATMP, art. 358
La demande de révision doit-elle prendre une forme particulière? LATMP, art. 358.1
Après la révision, quel est le délai pour contester devant le Tribunal administratif du travail? LATMP, art. 359
Certaines décisions se contestent-elles directement au Tribunal, sans passer par la révision? LATMP, art. 359.1
Le Tribunal administratif du travail énonce-t-il lui-même ses délais de contestation? Tribunal administratif du travail — « Contestation d'une décision de la CNESST », section « Quand déposer une contestation? »

Monter le dossier

Un litige commercial se gagne ou se perd sur des dates et des pièces : le contrat, la livraison ou la prestation, la facture, les rappels, les paiements reçus, les échanges. Preuve en main tient ce registre daté, cote les pièces et produit une chronologie.

Un journal daté de ce qui a été livré, facturé, relancé, payé.
Un coffre à pièces avec une empreinte numérique par fichier.
Une chronologie qui se lit d'un coup d'œil.
Un rapport qui s'imprime, se dépose, ou se remet à votre avocat.

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Ce qui n'a pas été lu

12 sujets ont été cherchés sans pouvoir être confirmés à une source officielle ; ils sont absents plutôt que devinés. Notamment : il n'existe pas de « taux légal » chiffré en droit québécois. L'article que l'on cite souvent renvoie à un règlement sans fixer de pourcentage ; le 5 % que tout le monde répète vient d'une loi fédérale. C'est écrit ici parce que c'est le genre de détail qui fait perdre un calcul d'intérêts.

Ces pages disent ce que le texte énonce, à la date où il a été lu, pour le Québec. Elles ne disent pas quoi faire. Pour une entreprise, un avocat coûte beaucoup moins cher quand le dossier est déjà monté.