Demande aux petites créances (SJ-870E en ligne) — aide à la préparation des réponses

Catégorie et limites

Aide à la préparation du formulaire officiel · catégorie B · domaine : Consommation et petites créances · offert dans les dossiers de type : Autre (petites créances, voisinage…), Entreprise, Consommation et petites créances, Litige civil

Aide à la préparation du formulaire officiel : l’outil prépare vos réponses, rubrique par rubrique, et donne le lien du formulaire officiel. Vous vérifiez chaque ligne, la reportez sur le formulaire officiel, signez et vous occupez vous-même de tout serment, de la notification et du dépôt. L’outil ne garantit aucun résultat.

Formulaire officiel

SJ-870E (formulaire en ligne); SJ-840, SJ-838 (SJ-840 (2023-06); SJ-838 (2015-11)) ↗

Le SJ-870E est un formulaire en ligne derrière une authentification (ses écrans n’ont pas été lus) et les contenus du gouvernement du Québec ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable (page « Droit d’auteur », lue le 2026-10-21). Vous saisissez vous-même les réponses préparées.

Ce qu’exigent les dispositions lues

• C.p.c., art. 544 : la demande expose « les faits sur lesquels elle est fondée, la nature de la créance, le montant de celle-ci et des intérêts, ainsi que les conclusions recherchées et elle contient la liste des pièces »; elle indique « l’intérêt ou non du demandeur à participer à une médiation ». (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 536 : créance d’au plus 15 000 $, sans les intérêts; art. 538 : sans division de la créance; art. 537 : les demandes « résultant du bail d’un logement » sont exclues et vont au TAL (13-02). (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 543 : le greffier peut aider à remplir le formulaire, « mais il ne peut leur donner un avis juridique ». (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 545 : pièces déposées dans les 10 jours (13-02). (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• Québec.ca, page du SJ-870E : formulaire en ligne avec authentification; dépôt légal quand le greffe reçoit le formulaire et que les frais sont payés; avertissement sur le caractère public du dossier (13-02). (Gouvernement du Québec — Formulaire SJ-870E (demande aux petites créances), lu le 2026-10-21)
• Québec.ca : médiation obligatoire jusqu’à 5 000 $, volontaire au-delà (13-02). (Gouvernement du Québec — Médiation aux petites créances, lu le 2026-10-21)
• C.c.Q., art. 2925 : prescription de trois ans en général (résumé de 13-02). (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)

Délais lus

• Pièces dans les 10 jours du dépôt (art. 545). La prescription (trois ans en général, art. 2925 C.c.Q.) n’est pas calculée par l’outil.

Pièces et documents

• Pièces P-1, P-2… et leur liste (SJ-840).
• Mise en demeure et sa preuve de réception, s’il y a lieu.
• Mandat SJ-838 si un proche vous représente.

À vérifier (non lu ou non tranché)

• Écrans du SJ-870E en ligne : NON LUS (authentification); à relire avant de se fier à cette liste.
• Frais judiciaires et règlement fixant le seuil de médiation de 5 000 $ : NON LUS.

Aide à la préparation du formulaire officiel en ligne (catégorie B). L’art. 544 C.p.c. est cité tel que lu par la recherche 13-02 (LégisQuébec, à jour au 12 août 2026); les pages Québec.ca ont été lues le 2026-10-15 et répondaient HTTP 200 le 2026-10-21. Le greffier peut vous aider mais ne donne aucun avis juridique (art. 543).

Preuve en main est un outil de préparation et d’information juridique. Il ne donne aucun conseil juridique, ne remplace ni un avocat ni le formulaire officiel, et ne garantit aucun résultat.