Peut-on scinder une créance pour entrer sous le plafond ?
Réponse courte
Le texte permet de réduire volontairement sa demande à 15 000 $, mais interdit de diviser une créance supérieure en plusieurs, sous peine de rejet.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
538. Un demandeur peut, volontairement, réduire sa demande à un montant d’au plus 15 000 $, mais il ne peut diviser une créance supérieure à ce montant en plusieurs créances ne l’excédant pas, sous peine de rejet de la demande.
Code de procédure civile, art. 538, al. 1 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
Le tribunal juge sur des dates, des montants et des pièces. Rassemblez la facture, les preuves de livraison ou de prestation, les rappels envoyés et les paiements reçus, chacun daté, avant de déposer.
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
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