Combien de temps pour réclamer une créance ?
Réponse courte
Le texte fixe à trois ans le délai de l’action faisant valoir un droit personnel dont le délai n’est pas autrement fixé.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
2925. L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans.
Code civil du Québec, art. 2925 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
Un délai se compte à partir d'un point de départ. Consignez la date de chaque fait, de chaque facture et de chaque échange : c'est ce qui permet de situer ce point.
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
Questions voisines
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