Qu’est-ce qui interrompt la prescription ?
Réponse courte
Le texte fait de la demande en justice déposée avant l’expiration du délai une interruption civile, à condition qu’elle soit signifiée au plus tard 60 jours après cette expiration.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
2892. Le dépôt d’une demande en justice, avant l’expiration du délai de prescription, forme une interruption civile, pourvu que cette demande soit signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire, au plus tard dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai de prescription.
Code civil du Québec, art. 2892, al. 1 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
Un délai se compte à partir d'un point de départ. Consignez la date de chaque fait, de chaque facture et de chaque échange : c'est ce qui permet de situer ce point.
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
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