Qu’est-ce que l’indemnité additionnelle ?
Réponse courte
Le texte permet d’ajouter une indemnité correspondant à l’écart entre le taux fixé pour les créances de l’État selon l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale et le taux convenu ou, à défaut, le taux légal.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
1619. Il peut être ajouté aux dommages-intérêts accordés à quelque titre que ce soit, une indemnité fixée en appliquant à leur montant, à compter de l’une ou l’autre des dates servant à calculer les intérêts qu’ils portent, un pourcentage égal à l’excédent du taux d’intérêt fixé pour les créances de l’État en application de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) sur le taux d’intérêt convenu entre les parties ou, à défaut, sur le taux légal.
Code civil du Québec, art. 1619 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
Les intérêts se calculent à partir d'une date. Consignez la date de la facture, celle de la mise en demeure et chaque paiement partiel reçu.
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
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