Comment un débiteur est-il mis en demeure ?
Réponse courte
Le texte énumère quatre voies : les termes mêmes du contrat, la demande extrajudiciaire du créancier, la demande en justice, ou le seul effet de la loi.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
1594. Le débiteur peut être constitué en demeure d’exécuter l’obligation par les termes mêmes du contrat, lorsqu’il y est stipulé que le seul écoulement du temps pour l’exécuter aura cet effet. Il peut être aussi constitué en demeure par la demande extrajudiciaire que lui adresse son créancier d’exécuter l’obligation, par la demande en justice formée contre lui ou, encore, par le seul effet de la loi.
Code civil du Québec, art. 1594 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
Une mise en demeure repose sur des faits datés : ce qui était dû, ce qui a été livré, ce qui a été payé, ce qui a été demandé et quand. Mettez-les en ordre d'abord.
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
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