Combien de temps subsiste l’hypothèque sans publication ?
Réponse courte
Le texte lui donne 30 jours après la fin des travaux, et exige pour la conserver l’inscription d’un avis désignant l’immeuble et indiquant le montant, signifié au propriétaire.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
2727. L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble subsiste, quoiqu’elle n’ait pas été publiée, pendant les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Elle est conservée si, avant l’expiration de ce délai, il y a eu inscription d’un avis désignant l’immeuble grevé et indiquant le montant de la créance. Cet avis doit être signifié au propriétaire de l’immeuble.
Code civil du Québec, art. 2727, al. 1 et 2 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
Sur un chantier, les dates de fin de travaux et de livraison de matériaux décident de tout. Consignez-les au fur et à mesure, avec les pièces.
Documenter mes travaux et mes livraisons · Preuve en main tient le journal daté, le coffre à pièces et la chronologie. Ce qui en sort s'imprime, se dépose, ou se remet à votre avocat.
Ouvrir un dossier d'entreprise Gratuit pour commencer · voir les formules
Ou d'abord : nos outils gratuits, sans compte.
Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
Questions voisines
- Quand l’hypothèque de construction s’éteint-elle ?
- Faut-il dénoncer son contrat au propriétaire ?
- Un employé conteste son congédiement : combien de temps a-t-il pour déposer sa plainte, et à partir de combien d'années de service?
- Un employé dépose une plainte pour pratique interdite : quel est le délai?
- Quelle forme et quel délai pour une mise en demeure ?
Toutes les questions d'entreprise · toutes les réponses
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain