Un employé conteste son congédiement : combien de temps a-t-il pour déposer sa plainte, et à partir de combien d'années de service?
Réponse courte
Deux ans de service continu dans une même entreprise, et 45 jours depuis le congédiement pour soumettre la plainte.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
124. La personne salariée qui justifie de deux ans de service continu dans une même entreprise et qui croit avoir été congédiée sans une cause juste et suffisante peut soumettre sa plainte par écrit à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ou la mettre à la poste à l’adresse de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail dans les 45 jours de son congédiement, sauf si une procédure de réparation, autre que le recours en dommages-intérêts, est prévue ailleurs dans la présente loi, dans une autre loi ou dans une convention. Si la plainte est soumise dans ce délai au Tribunal administratif du travail, le défaut de l’avoir soumise à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ne peut être opposé au plaignant.
L.N.T., art. 124 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
Dates d'embauche et de fin, avis, avertissements, échanges, mesures prises : un dossier daté et complet est ce sur quoi se juge une plainte.
Documenter le dossier de l'employé · Preuve en main tient le journal daté, le coffre à pièces et la chronologie. Ce qui en sort s'imprime, se dépose, ou se remet à votre avocat.
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
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