Calculer une date limite
Version du 19 août 2026 · Droit du Québec · Outil gratuit · rien n’est transmis
Cet outil ne dit pas quel délai s’applique à votre situation. Il fait un calcul de calendrier à partir d’un repère que vous choisissez. Les repères ci-dessous sont indicatifs · chacun affiche l’article qui le fonde et la date à laquelle cet article a été lu.
Confirmez toujours le délai exact au greffe du tribunal, au texte de loi, ou avec un avocat. Un délai manqué peut fermer un recours définitivement, et le point de départ compte souvent plus que la durée.
Ce que le calcul fait, et ne fait pas
Il borne la fin de mois. Un délai « d’un mois » à partir du 31 janvier tombe le 28 février, pas le 3 mars. Sans ce bornage, l’arithmétique ordinaire des navigateurs donne une date plus tardive que la vraie · et une date trop tardive, sur un délai, c’est un recours perdu.
Il ne tient pas compte des jours fériés ni des règles de report. Certaines règles reportent l’échéance au premier jour ouvrable, d’autres non. Le greffe le confirmera.
Il ne connaît pas votre situation. Plusieurs délais peuvent être prorogés par un juge ; d’autres partent d’un événement que vous seul pouvez dater. Le repère indique le point de départ prévu par la loi : c’est à vous de dire quand il s’est produit.
Rien ne quitte votre appareil. Le calcul se fait dans votre navigateur ; aucune date n’est envoyée ni conservée.
Les 14 repères de cette page sont publiés en donnée ouverte (CC BY 4.0), chacun avec son article et sa date de lecture.
Vous avez votre date. Et après ?
Cet outil règle un calcul, une fois. Il n’exige aucun compte, il ne garde rien ailleurs que sur votre appareil, et il restera gratuit : revenez-y autant de fois que nécessaire.
Ce qu’un dossier suivi dans le temps ajoute, et qu’un calcul ne peut pas faire : garder vos échéances au même endroit que les faits et les pièces qui s’y rattachent, et les voir venir au lieu de les recalculer. C’est ce que fait Preuve en main · sur votre appareil aussi.
Ouvrir Preuve en main Voir ce que ça fait, d’abord
Gratuit, sans compte et sans courriel pour commencer. Si cet outil vous a servi, le lien de cette page se partage tel quel : il n’expose rien de ce que vous avez entré.