Les délais du Québec, avec leur source
Version 1.0.0 · publié le 19 août 2026 · CC BY 4.0 · français et anglais
En bref
14 repères de délais utilisés au Québec, publiés en JSON ouvert et bilingue. Ce qui distingue ce jeu : chaque repère porte l’article qui le fonde et la date à laquelle cet article a été lu au texte officiel , pas une compilation de seconde main. Réutilisable librement (CC BY 4.0) par une clinique, un organisme, une application ou un tableur.
Ce jeu ne donne aucun avis juridique. Il ne dit pas quel délai s’applique à une situation : il documente des repères et leur source. Un délai manqué peut fermer un recours définitivement · vérifiez toujours au texte de loi, au greffe du tribunal, ou avec un avocat.
Pourquoi ce jeu de données
Les délais sont l’erreur la plus coûteuse d’un dossier : quand ils sont passés, le fond ne compte plus. Or ce qui circule en ligne est presque toujours un chiffre sans son article , impossible à vérifier, impossible à dater, et donc impossible à corriger quand la loi change.
Trois exemples tirés de la mise à jour du 19 août 2026, tous trouvés en lisant le texte et non en recopiant une source secondaire :
- refuser une hausse de loyer, ce n’est pas « 30 jours » mais « dans le mois » de la réception de l’avis (art. 1945 C.c.Q.) ; pour un avis reçu le 31 janvier, l’écart envoie deux jours trop tard · et le silence vaut acceptation ;
- contester au Tribunal administratif du travail, c’est 60 jours (LATMP art. 359), pas 45 : les 45 jours sont ceux d’un autre recours, la plainte de congédiement (LNT art. 124) ;
- poursuivre une municipalité, ce n’est pas la prescription civile de trois ans : l’action doit être intentée dans les six mois (Loi sur les cités et villes, art. 585 al. 5).
Publier l’article et la date de lecture, c’est ce qui rend un chiffre vérifiable par quelqu’un d’autre. C’est la seule raison d’être de ce fichier.
Ce que contient le jeu de données
14 repères, chacun avec son domaine, son libellé, sa durée, son point de départ et sa source , le tout en français et en anglais.
| Domaine | Repère | Délai | Point de départ et notes | Source · lue le |
|---|---|---|---|---|
| Pénal et criminel | Contester un constat / une infraction | 30 jours | à partir de la SIGNIFICATION du constat (Code de procédure pénale art. 160, lu au texte le 2026-08-19) | Code de procédure pénale art. 160 2026-08-19 |
| Pénal et criminel | Porter une décision en appel | 30 jours | à partir du jugement de première instance (C.p.p. art. 271, lu au texte le 2026-08-19) · un juge peut fixer un AUTRE délai, même après l'expiration · au criminel (Code criminel art. 815), le délai est fixé par les règles de cour et la cour peut le proroger | C.p.p. art. 271 2026-08-19 |
| Constat d’infraction | Plaider / contester un constat | 30 jours | à partir de la SIGNIFICATION du constat, à l'endroit indiqué dessus (Code de procédure pénale art. 160, lu au texte le 2026-08-19) | Code de procédure pénale art. 160 2026-08-19 |
| Travail et CNESST | Demande de révision à la CNESST | 30 jours | à partir de la NOTIFICATION de la décision (LATMP art. 358, lu au texte le 2026-08-19) | LATMP art. 358 2026-08-19 |
| Travail et CNESST | Contestation au TAT | 60 jours | à partir de la NOTIFICATION de la décision en révision (LATMP art. 359, lu au texte le 2026-08-19) · à ne pas confondre avec les 45 jours de la plainte de congédiement (LNT art. 124) | LATMP art. 359 2026-08-19 |
| Logement (TAL) | Rétractation d'une décision du TAL | 10 jours | à partir de la CONNAISSANCE de la décision, ou du moment où cesse l'empêchement (Loi sur le TAL art. 89, lu au texte le 2026-08-19) · la demande suspend l'exécution et interrompt le délai d'appel | Loi sur le TAL art. 89 2026-08-19 |
| Logement (TAL) | Refuser une hausse de loyer | 1 mois | à partir de la RÉCEPTION de l'avis de modification · sans réponse, le locataire est réputé avoir ACCEPTÉ (art. 1945 C.c.Q., lu le 2026-08-19) | art. 1945 C.c.Q. 2026-08-19 |
| Famille | Porter un jugement en appel | 30 jours | à partir de la date de l'AVIS du jugement, ou de la date du jugement s'il a été rendu à l'audience (C.p.c. art. 360, lu au texte le 2026-08-19) | C.p.c. art. 360 2026-08-19 |
| Immigration | Contrôle judiciaire · Cour fédérale (au Canada) | 15 jours | à partir de l'avis ou de la connaissance de la décision · prorogeable par un juge pour motifs valables (LIPR art. 72(2) b) et c), lu le 2026-08-19) | LIPR art. 72(2) b) et c) 2026-08-19 |
| Immigration | Contrôle judiciaire · Cour fédérale (hors Canada) | 60 jours | à partir de l'avis ou de la connaissance de la décision · prorogeable par un juge pour motifs valables (LIPR art. 72(2) b) et c), lu le 2026-08-19) | LIPR art. 72(2) b) et c) 2026-08-19 |
| Municipal | Avis écrit à la municipalité (dommage) | 15 jours | à partir de l'accident ou du dommage (Loi sur les cités et villes art. 585, lu au texte le 2026-08-19) · dans une municipalité régie par le Code municipal, l'avis se donne plutôt dans les 60 jours (art. 1112.1) · le défaut d'avis ne prive pas du recours si la personne prouve qu'elle a été empêchée de le donner | Loi sur les cités et villes art. 585 2026-08-19 |
| Municipal | Poursuite contre une municipalité | 6 mois | à partir de l'accident ou de la naissance du droit d'action (Loi sur les cités et villes art. 585 al. 5 · Code municipal art. 1112.1, lus au texte le 2026-08-19) · c'est CE délai qui court, pas les 3 ans de la prescription civile générale | Loi sur les cités et villes art. 585 al. 5 · Code municipal art. 1112.1 2026-08-19 |
| Municipal | Prescription civile (générale) | 3 ans | à partir de la connaissance du préjudice (art. 2925 C.c.Q., lu le 2026-08-19) · NE s'applique PAS à une poursuite contre une municipalité : voir les 6 mois ci-dessus | art. 2925 C.c.Q. 2026-08-19 |
| Général | Prescription civile (générale) | 3 ans | à partir de la connaissance du préjudice (art. 2925 C.c.Q., lu le 2026-08-19) | art. 2925 C.c.Q. 2026-08-19 |
Méthodologie et limites
Comment chaque repère a été vérifié. L’article a été ouvert sur le site officiel
· LégisQuébec pour le droit québécois, le site des Lois du Canada pour le droit fédéral · et lu.
La date inscrite dans le champ source.lueLe est celle de cette lecture, pas celle d’une
mise à jour de la loi.
Ce que le jeu ne contient pas. Uniquement les repères dont l’article a été lu au texte avec sa date. Les repères liés au profil de la personne (indemnisation des victimes d’actes criminels, engagement de ne pas troubler l’ordre public) sont volontairement exclus de la version 1.0.0 : ils citent un article mais ne portent pas encore de date de lecture, et publier un délai non daté irait contre la raison d’être du fichier.
Un délai n’est pas un calcul. Le point de départ compte souvent plus que la durée :
plusieurs repères partent de la notification ou de la connaissance d’une décision, pas
de la date inscrite dessus. Plusieurs peuvent aussi être prorogés par un juge. Ces nuances sont
dans le champ pointDeDepartEtNotes, et elles ne sont pas décoratives.
Comment ce fichier est produit. Il n’est pas saisi à la main : il est engendré depuis la table de l’application, et une épreuve automatisée refait la projection à chaque déploiement et exige l’égalité octet pour octet. Un délai corrigé dans l’outil ne peut donc pas rester faux ici.
Réutilisation et citation
Licence CC BY 4.0 : réutilisez, adaptez, intégrez · y compris commercialement · en citant la source. Format de citation :
Preuve en main, « Délais et prescriptions du Québec : repères sourcés », v1.0.0, 2026, https://preuveenmain.ca/donnees/delais-quebec.json, CC BY 4.0
Si vous republiez ces repères, gardez l’article et la date de lecture avec le chiffre. Un délai séparé de sa source redevient invérifiable, et c’est précisément le problème que ce jeu cherche à réduire.