Un employé dépose une plainte pour pratique interdite : quel est le délai?
Réponse courte
45 jours à compter de la pratique dont la personne se plaint.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
123. Une personne salariée qui croit avoir été victime d’une pratique interdite en vertu de l’article 122 et qui désire faire valoir ses droits doit le faire auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail dans les 45 jours de la pratique dont elle se plaint. Si la plainte est soumise dans ce délai au Tribunal administratif du travail, le défaut de l’avoir soumise à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ne peut être opposé à la plaignante.
L.N.T., art. 123 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
Dates d'embauche et de fin, avis, avertissements, échanges, mesures prises : un dossier daté et complet est ce sur quoi se juge une plainte.
Documenter le dossier de l'employé · Preuve en main tient le journal daté, le coffre à pièces et la chronologie. Ce qui en sort s'imprime, se dépose, ou se remet à votre avocat.
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
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