Une plainte de harcèlement psychologique nous arrive : jusqu'à quand peut-elle être déposée?

Le texte, mot pour mot

Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.

123.7. Toute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée dans les deux ans de la dernière manifestation de cette conduite.

L.N.T., art. 123.7 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle

Ce qu'il faut documenter

La loi demande à l'employeur d'agir. Ce qui compte ensuite, c'est de pouvoir montrer QUAND la plainte est arrivée, quelles mesures ont été prises et à quelles dates.

Sources officielles

• L.N.T., art. 123.7 — LégisQuébec

Ce que cette page ne dit pas

Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.

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