Sur quelle base l'employeur est-il tenu de tenir un registre?
Réponse courte
L'article habilite la Commission à rendre obligatoire par règlement un système d'enregistrement ou un registre, et énumère les renseignements qui peuvent y être exigés.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
29. La Commission peut, par règlement:1° (paragraphe abrogé); 2° constituer des comités pour l’examen des questions qu’elle détermine; 3° rendre obligatoire, pour un employeur ou pour une catégorie d’employeurs qu’elle indique, un système d’enregistrement ou la tenue d’un registre où peuvent être indiqués les nom et résidence de chacune de ses personnes salariées, son emploi, l’heure à laquelle le travail a commencé, a été interrompu, repris et achevé chaque jour, la nature de ce travail et le salaire payé, avec mention du mode et de l’époque du paiement ainsi que tout autre renseignement jugé utile à l’application de la présente loi ou d’un règlement; 3.1° obliger un employeur ou tout employeur d’une catégorie d’employeurs de l’industrie du vêtement qu’elle indique et qui, n’eût été de l’expiration de l’un des décrets mentionnés au troisième alinéa de l’article 39.0.2, seraient visés par l’un de ceux-ci, à lui transmettre, selon la procédure, la fréquence et pendant la période qu’elle détermine, un rapport contenant les mentions prévues au paragraphe 3° qu’elle indique et tout autre renseignement jugé utile à l’application de la présente loi ou d’un règlement; 4° (paragraphe abrogé); 5° (paragraphe abrogé); Non en vigueur 6° déterminer la nature des créances qui donnent droit aux versements qu’elle est autorisée à faire en application de l’article 112, les conditions d’admissibilité à ces versements, leur montant et les modalités de leur paiement à la personne salariée; 7° fixer les taux, n’excédant pas 1%, de la cotisation prévue à l’article 39.0.2.
L.N.T., art. 29, par. 3° · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
Le registre et les bulletins de paie doivent être conservés. Un dossier daté, complet et retrouvable est ce qui répond à une inspection sans improviser.
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
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