Nous voulons contester une décision de la CNESST : quel est le délai pour demander la révision?
Réponse courte
30 jours à compter de la notification de la décision; l'article énumère aussi les décisions qui ne peuvent pas faire l'objet d'une révision.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
358. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission en vertu de la présente loi peut, dans les 30 jours de sa notification, en demander la révision. Cependant, une personne ne peut demander la révision d’une question d’ordre médical sur laquelle la Commission est liée en vertu de l’article 224 ou d’une décision que la Commission a rendue en vertu de la section III du chapitre VII, ni demander la révision du refus de la Commission de reconsidérer sa décision en vertu du premier alinéa de l’article 365. Une personne ne peut demander la révision de l’acceptation ou du refus de la Commission de conclure une entente prévue à l’article 284.2 ni du refus de la Commission de renoncer à un intérêt, une pénalité ou des frais ou d’annuler un intérêt, une pénalité ou des frais en vertu de l’article 323.1. Une personne ne peut demander la révision du taux provisoire fixé par la Commission en vertu de l’article 315.2.
LATMP, art. 358 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
Un délai part de la réception de la décision. Consignez cette date, la décision elle-même, les pièces médicales et chaque échange, avant que le délai ne coure.
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
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