La demande de révision doit-elle prendre une forme particulière?
Réponse courte
Elle doit être faite par écrit et exposer brièvement les principaux motifs et l'objet de la décision visée.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
358.1. La demande de révision doit être faite par écrit. Celle-ci expose brièvement les principaux motifs sur lesquels elle s’appuie ainsi que l’objet de la décision sur laquelle elle porte.
LATMP, art. 358.1 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
Un délai part de la réception de la décision. Consignez cette date, la décision elle-même, les pièces médicales et chaque échange, avant que le délai ne coure.
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
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