Que doit contenir le bulletin de paie remis à l'employé?
Réponse courte
Treize mentions énumérées, le cas échéant, remises en même temps que le salaire.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
46. L’employeur doit remettre à la personne salariée, en même temps que son salaire, un bulletin de paie contenant des mentions suffisantes pour lui permettre de vérifier le calcul de son salaire. Ce bulletin de paie doit contenir en particulier, le cas échéant, les mentions suivantes:1° le nom de l’employeur; 2° le nom de la personne salariée; 3° l’identification de l’emploi de la personne salariée; 4° la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement; 5° le nombre d’heures payées au taux normal; 6° le nombre d’heures supplémentaires payées ou remplacées par un congé avec la majoration applicable; 7° la nature et le montant des primes, indemnités, allocations ou commissions versées; 8° le taux du salaire; 9° le montant du salaire brut; 10° la nature et le montant des déductions opérées; 11° le montant du salaire net versé à la personne salariée; 12° le montant des pourboires déclarés par la personne salariée conformément à l’article 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3); 13° le montant des pourboires qu’il a attribués à la personne salariée en vertu de l’article 42.11 de la Loi sur les impôts. Le gouvernement peut, par règlement, exiger toute autre mention qu’il juge utile. Il peut aussi exempter une catégorie d’employeurs de l’application de l’une ou l’autre des mentions ci-dessus.
L.N.T., art. 46 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
Le registre et les bulletins de paie doivent être conservés. Un dossier daté, complet et retrouvable est ce qui répond à une inspection sans improviser.
Tenir le registre que la loi exige · Preuve en main tient le journal daté, le coffre à pièces et la chronologie. Ce qui en sort s'imprime, se dépose, ou se remet à votre avocat.
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
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