Certaines décisions se contestent-elles directement au Tribunal, sans passer par la révision?
Réponse courte
Pour une décision rendue en application de la section III du chapitre VII, la contestation se porte devant le Tribunal dans les 60 jours de sa notification.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
359.1. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission en application de la section III du chapitre VII peut la contester devant le Tribunal administratif du travail dans les 60 jours de sa notification.
LATMP, art. 359.1 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
Un délai part de la réception de la décision. Consignez cette date, la décision elle-même, les pièces médicales et chaque échange, avant que le délai ne coure.
Monter le dossier de contestation · Preuve en main tient le journal daté, le coffre à pièces et la chronologie. Ce qui en sort s'imprime, se dépose, ou se remet à votre avocat.
Ouvrir un dossier d'entreprise Gratuit pour commencer · voir les formules
Ou d'abord : nos outils gratuits, sans compte.
Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
Questions voisines
- Le Tribunal administratif du travail énonce-t-il lui-même ses délais de contestation?
- Nous voulons contester une décision de la CNESST : quel est le délai pour demander la révision?
- La demande de révision doit-elle prendre une forme particulière?
- Après la révision, quel est le délai pour contester devant le Tribunal administratif du travail?
Toutes les questions d'entreprise · toutes les réponses
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain