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Preuve en mainCanada · Québec

Recueil › Travail (CNESST)

Délais de plainte à la CNESST et au TAT : le tableau

Vérifié le 6 novembre 2026Version 1.0Information générale, pas un avis juridique

Réponse courte

Au Québec, les plaintes en normes du travail se déposent à la CNESST dans des délais de 45 jours, 90 jours, 1 an ou 2 ans selon le recours, et les recours en santé et sécurité du travail ont leurs propres délais, de 10 jours à 6 mois, et 2 ans en cas de violence à caractère sexuel. Chaque délai part d'un événement précis, que la loi nomme et que ce tableau indique ligne par ligne.

Un délai manqué peut fermer un recours même quand les faits sont vrais. Ce tableau réunit les délais de plainte et de recours devant la CNESST et le Tribunal administratif du travail (TAT), avec le point de départ prévu par la loi, l'article qui le fixe et la page officielle de la CNESST lorsqu'elle existe.

Pour compter des jours à partir d'une date : le compteur de jours gratuit. Il additionne des jours de calendrier, sans dire quel délai s'applique.

Sur un petit écran, faites défiler le tableau vers la droite pour lire toutes les colonnes.

RecoursDélaiPoint de départArticle et source officielleLu le
Normes du travail (plaintes à la CNESST)
Congédiement sans cause juste et suffisante, après 2 ans de service continu dans la même entreprise45 joursle congédiementLNT, art. 124 · CNESST
Pratique interdite : congédiement, suspension, déplacement, mesure discriminatoire ou représailles pour avoir exercé un droit de la loi, pour une grossesse, un témoignage, etc.45 joursla pratique dont la personne se plaintLNT, art. 122 et 123 · CNESST
Congédiement, suspension ou mise à la retraite à cause de l'âge ou des années de service ouvrant droit à la retraite90 joursla mesureLNT, art. 122.1 et 123.1 · CNESST
Harcèlement psychologique ou sexuel2 ansla dernière manifestation de la conduiteLNT, art. 123.7 · CNESST
Salaire, heures supplémentaires, vacances, jours fériés ou autre somme prévue par la loi1 anchaque échéance (la date où la somme était due)LNT, art. 115 · CNESST
Révision d'une décision de ne pas donner suite à une plainte30 joursla réception de la décisionLNT, art. 107.1 · CNESST
Harcèlement : demander que la plainte soit déférée au TAT après un refus de la CNESST30 joursla décision de la CNESSTLNT, art. 123.9
Santé et sécurité du travail : plaintes et réclamations
Représailles parce que le travailleur a subi une lésion professionnelle ou a exercé un droit prévu par la LATMP30 joursla connaissance de l'acte, de la sanction ou de la mesureLATMP, art. 32 et 253 · CNESST
Représailles pour avoir exercé un droit prévu par la LSST, par exemple le droit de refus30 joursla sanction ou la mesureLSST, art. 227 · CNESST
Contester au TAT la décision rendue sur une de ces deux plaintes60 joursla notification de la décisionLATMP, art. 359.1 · LSST, art. 228
Réclamation : lésion qui rend incapable de travailler plus de 14 jours complets, atteinte permanente ou décès6 moisla lésion ou le décèsLATMP, art. 270
Réclamation : lésion sans incapacité au-delà du jour où elle s'est manifestée, ou sans salaire à verser par l'employeur6 moisla lésionLATMP, art. 271
Réclamation pour maladie professionnelle6 moisle jour où la personne apprend qu'elle est atteinte de la maladieLATMP, art. 272
Réclamation pour une lésion ou une maladie professionnelle résultant de violence à caractère sexuel2 ansla lésion, ou le jour où la personne apprend qu'elle est atteinte de la maladieLATMP, art. 270, 271 et 272
Santé et sécurité du travail : contester une décision
Demande de révision d'une décision de la CNESST30 joursla notification de la décisionLATMP, art. 358 · CNESST
Contester au TAT la décision rendue en révision60 joursla notification de la décision en révisionLATMP, art. 359 · CNESST
Contester au TAT faute de décision en révisionaprès 90 joursla réception de la demande de révision (ou la production des observations demandées)LATMP, art. 359 · CNESST
Révision d'un ordre ou d'une décision d'un inspecteur10 joursla notificationLSST, art. 191.1 · CNESST
Contester au TAT la décision rendue sur cette révision10 joursla notificationLSST, art. 193
Tâches assignées (y compris une assignation temporaire contestée par le travailleur) : révision de la décision rendue en vertu de l'article 37 LSST10 joursla notificationLSST, art. 37 et 37.1 · LATMP, art. 179
Contester au TAT la décision rendue sur cette révision10 joursla notificationLSST, art. 37.3

LNT : Loi sur les normes du travail · LATMP : Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles · LSST : Loi sur la santé et la sécurité du travail. Textes lus sur Légis Québec et pages de la CNESST consultées le .

Ce qui change la réponse

  • Le point de départ. Congédiement, pratique reprochée, dernière manifestation, échéance de chaque somme, connaissance de la mesure, notification d'une décision : une même situation peut faire courir plusieurs délais en même temps.
  • L'ancienneté. Seul le recours de l'art. 124 exige 2 ans de service continu.
  • Une convention collective. Elle peut prévoir un grief. En normes du travail, la personne syndiquée doit en principe épuiser les recours de sa convention avant une plainte pécuniaire (art. 102), et l'article 124 ne s'applique pas si une autre procédure de réparation est prévue. En santé et sécurité, le travailleur choisit entre le grief et la plainte (LATMP, art. 32; LSST, art. 227).
  • Le dépôt au TAT dans le délai. Une plainte pour pratique interdite ou pour congédiement soumise au TAT dans le délai ne peut pas être écartée parce qu'elle n'a pas été déposée à la CNESST (art. 123 et art. 124, 2e alinéa).
  • Un retard. Le TAT peut prolonger un délai ou relever une personne de son défaut pour un motif raisonnable, si aucune autre partie n'en subit un préjudice grave (Loi instituant le TAT, art. 15). La CNESST le peut pour les délais de la LATMP lorsque la personne démontre un motif raisonnable (LATMP, art. 352). Ce n'est jamais automatique.
  • Le délai écrit dans la décision. En santé et sécurité, la CNESST indique dans chaque décision le délai exact à respecter, qui peut être de 10 jours dans certains cas, notamment dans le programme Pour une maternité sans danger.

Compter les jours

Le compteur de jours ajoute un nombre de jours de calendrier à une date que vous choisissez. Il ne dit pas quel délai s'applique, ni quel jour le fait courir : ces deux points se vérifient au texte de loi, auprès de la CNESST, du TAT ou avec un avocat. Le calcul se fait dans votre navigateur, sans compte.

Ouvrir le compteur de jours

Questions fréquentes

Quel est le délai pour porter plainte après un congédiement ?

Deux recours de la Loi sur les normes du travail prévoient 45 jours : la plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante, qui exige 2 ans de service continu (art. 124), et la plainte pour pratique interdite (art. 123). Si le congédiement suit une lésion professionnelle, la LATMP prévoit une plainte dans les 30 jours de la connaissance de la mesure (art. 253).

Le délai de 2 ans pour le harcèlement part-il du premier geste ?

Non. Il part de la dernière manifestation de la conduite (art. 123.7).

Un accident du travail sans arrêt de travail doit-il être déclaré à la CNESST ?

La loi prévoit une réclamation dans les 6 mois de la lésion « s'il y a lieu » lorsque la lésion ne rend pas incapable de travailler au-delà de la journée où elle s'est manifestée (art. 271). Garder une trace écrite de l'événement et des soins reçus permet de dater la lésion.

Les délais sont-ils les mêmes au TAT et à la CNESST ?

Non. La CNESST reçoit les plaintes et les demandes de révision; le TAT entend les contestations de ses décisions, avec ses propres délais, souvent de 60 jours (art. 359), parfois de 10 jours (LSST, art. 193).

Ce qu’un tableau ne peut pas dire

Un chiffre n'est jamais toute la règle. Le jour exact où un délai commence, la façon de le compter, les exceptions et une éventuelle prolongation se décident cas par cas. Lisez l'article lié, puis la page de la CNESST. Pour votre situation, un avocat, l'aide juridique, un centre de justice de proximité ou la CNESST elle-même restent les références.

Questions liées

Des réponses courtes, datées et sourcées, sur des points précis.

Le droit du travail et la CNESST, l'essentiel →

Sources officielles (lues le 6 novembre 2026)

Ce que cette page n'est pas

C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, ni une stratégie, ni une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner des avis juridiques (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois changent : la source officielle a toujours priorité.