Quand l’hypothèque de construction s’éteint-elle ?
Réponse courte
Le texte fixe l’extinction à six mois après la fin des travaux, sauf publication d’une action contre le propriétaire ou inscription d’un préavis d’exercice.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
Elle s’éteint six mois après la fin des travaux à moins que, pour conserver l’hypothèque, le créancier ne publie une action contre le propriétaire de l’immeuble ou qu’il n’inscrive un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire.
Code civil du Québec, art. 2727, al. 3 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
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