Que déclenche la demeure ?
Réponse courte
Le texte fait répondre le débiteur, à compter de la demeure, du préjudice résultant du retard à payer.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
1600. Le débiteur, même s’il bénéficie d’un délai de grâce, répond, à compter de la demeure, du préjudice qui résulte du retard à exécuter l’obligation, lorsque celle-ci a pour objet une somme d’argent.
Code civil du Québec, art. 1600, al. 1 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
Une mise en demeure repose sur des faits datés : ce qui était dû, ce qui a été livré, ce qui a été payé, ce qui a été demandé et quand. Mettez-les en ordre d'abord.
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
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