Combien vaut le « taux légal » ?
Réponse courte
Le texte fixe à cinq pour cent par an le taux applicable lorsque de l’intérêt est exigible mais qu’aucun taux n’est fixé par la convention ou par la loi.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
3 Chaque fois que de l’intérêt est exigible par convention entre les parties ou en vertu de la loi, et qu’il n’est pas fixé de taux en vertu de cette convention ou par la loi, le taux de l’intérêt est de cinq pour cent par an.
Loi sur l’intérêt (L.R.C. 1985, ch. I-15), art. 3 — loi FÉDÉRALE · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
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