Peut-on stipuler davantage que l’intérêt ?
Réponse courte
Le texte permet de stipuler des dommages-intérêts additionnels, à la condition de les justifier.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
Le créancier y a droit à compter de la demeure sans être tenu de prouver qu’il a subi un préjudice. Le créancier peut, cependant, stipuler qu’il aura droit à des dommages-intérêts additionnels, à condition de les justifier.
Code civil du Québec, art. 1617, al. 2 et 3 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
Les intérêts se calculent à partir d'une date. Consignez la date de la facture, celle de la mise en demeure et chaque paiement partiel reçu.
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
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