À partir de quand le délai court-il ?
Réponse courte
Le texte situe le point de départ au jour où le droit d’action a pris naissance.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
2880. La dépossession fixe le point de départ du délai de la prescription acquisitive. Le jour où le droit d’action a pris naissance fixe le point de départ de la prescription extinctive.
Code civil du Québec, art. 2880 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
Un délai se compte à partir d'un point de départ. Consignez la date de chaque fait, de chaque facture et de chaque échange : c'est ce qui permet de situer ce point.
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
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