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Preuve en main

Réponses › Entreprise

Qui représente une entreprise aux petites créances ?

Lu à la source le 2026-08-25 Droit du Québec Code de procédure civile, art. 542, al. 2

Réponse courte

Le texte prévoit que la représentation se fait par un dirigeant ou un salarié au seul service de l’entreprise, et que cette personne n’est pas avocat.

Le texte, mot pour mot

Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.

L’État, les personnes morales, les sociétés ou les associations ou les autres groupements sans personnalité juridique ne peuvent être représentés que par un dirigeant ou un salarié à leur seul service qui n’est pas avocat.

Code de procédure civile, art. 542, al. 2 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle

Ce qu'il faut documenter

Le tribunal juge sur des dates, des montants et des pièces. Rassemblez la facture, les preuves de livraison ou de prestation, les rappels envoyés et les paiements reçus, chacun daté, avant de déposer.

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Sources officielles

Ce que cette page ne dit pas

Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.

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