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Réponses › Entreprise

Quel est le taux visé par l’indemnité additionnelle ?

Lu à la source le 2026-08-25 Droit du Québec Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002), art. 28, al. 1

Réponse courte

Le texte renvoie à un règlement pour déterminer ce taux ; il ne le chiffre pas lui-même.

Le texte, mot pour mot

Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.

28. Malgré toute disposition inconciliable, une créance de l’État, incluant les intérêts et les pénalités, dont quiconque est redevable en vertu d’une loi fiscale porte intérêt au taux déterminé selon les règles prévues par règlement.

Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002), art. 28, al. 1 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle

Ce qu'il faut documenter

Le tribunal juge sur des dates, des montants et des pièces. Rassemblez la facture, les preuves de livraison ou de prestation, les rappels envoyés et les paiements reçus, chacun daté, avant de déposer.

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Sources officielles

Ce que cette page ne dit pas

Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.

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